Obligations d'information en droit économique

📋 Plan du Cours

1. Liberté d’entreprendre et restrictions légales à l’exercice des professions
2. Classification des clients professionnels en droit financier
3. Obligations d’information au profit de la partie faible dans les contrats de consommation
4. Synthèse et classification des obligations d’information selon leur nature
5. Obligations d’information des émetteurs financiers, investisseurs et autorités administratives
6. Information fausse, trompeuse et loyale en droit boursier et en droit de la santé
7. Obligations d’information sur les caractéristiques essentielles des produits et services en droit de la consommation
8. Conditions de validité et limites des clauses de non-concurrence en droit des affaires
9. Mesures prohibitives et limitatives à l’exercice d’activités économiques pour raisons environnementales et monopoles d’État
10. Informations dues par les opérateurs de plateformes en ligne concernant la modération et la publication des avis
11. Obligation pour les professionnels de s’informer sur le client en droit bancaire
12. Obligations de notification à l’État en droit de la concurrence et définition du marché pertinent

📖 1. Liberté d’entreprendre et restrictions légales à l’exercice des professions

🔑 Notions clés & Définitions