Flashcards: Obligations d'information en droit économique — 24 cards

Liberté d’entreprendre — définition ?

Droit d'exercer une activité économique librement, sous réserve des restrictions légales.

Restrictions légales — exemples ?

Autorisation préalable, qualification requise, interdictions environnementales.

Classification clients financiers — types ?

Professionnels, non-professionnels, contreparties éligibles.

Partie faible — protection ?

Bénéficie d’obligations d’information renforcées.

Obligation d’information — but ?

Permettre un consentement éclairé de la partie faible.

Information trompeuse — en droit ?

Inexacte ou incomplète, susceptible d’induire en erreur.

Caractéristiques essentielles — obligation ?

Informer avant la vente sur prix, délai, risques, etc.

Clause de non-concurrence — validité ?

Limitée dans le temps, l’espace, avec contrepartie.

Mesures environnementales — exemple ?

Interdiction de fracturation hydraulique.

Plateformes en ligne — obligation ?

Informer sur modération et publication des avis.

S’informer sur le client — en droit bancaire ?

Recueillir infos sur connaissances, situation financière, objectifs.

Notification en concurrence — but ?

Informer l’État, définir le marché pertinent.

Information fausse — en droit boursier ?

Contraires à la vérité, pouvant induire en erreur.

Information loyale — en santé ?

Clair, adaptée, permettant un consentement éclairé.

Obligation d’information — nature ?

Précontractuelle, continue, loyale.

Émetteurs financiers — obligation ?

Transparence, publication d’informations pertinentes.

Partie faible — en santé ?

Le patient, avec obligation d’information renforcée.

Obligation d’information — en consommation ?

Sur caractéristiques, prix, garanties, modalités.

Clauses de non-concurrence — limites ?

Limitation dans le temps, l’espace, avec contrepartie financière.

Activités interdites — raison ?

Protection environnementale, monopoles d’État.

Modération avis en ligne — obligation ?

Informer sur modalités, transparence.

Savoir sur le client — en droit bancaire ?

Connaissances, expérience, situation financière.

Marché pertinent — définition ?

Catégorie de produits ou zone géographique.

Obligations d’information — en droit financier ?

Transparence, adaptation au profil, loyauté.