Organisation et compétences du parquet

📋 Plan du Cours

1. Statut du parquet et corps unique
2. Direction hiérarchique et autorité du garde des sceaux
3. Séparation action publique et jugement
4. Ministère public et mandat d’arrêt européen
5. Organisation du parquet en juridictions de première instance
6. Compétence territoriale du parquet et critères
7. Compétences exclusives et parquets spécialisés
8. Juridictions interrégionales et compétence nationale
9. Pôle cold case de Nanterre
10. Hiérarchisation du ministère public et parole à l’audience
11. Instructions générales et interdiction des instructions individuelles

📖 1. Statut du parquet et corps unique

🔑 Notions clés & Définitions

• Corps unique de magistrats : Le corps unique désigne l’existence d’un même ensemble de magistrats pour le siège et le parquet, avec des parcours pouvant alterner entre les fonctions.
• ENM : L’ENM est l’école nationale de la magistrature qui forme les magistrats du siège et du parquet avant leur affectation.
• Magistrat du parquet : Le magistrat du parquet est un membre du corps judiciaire chargé de l’action publique, placé sous direction et contrôle hiérarchiques.
• CSM : Le CSM est le Conseil supérieur de la magistrature qui intervient dans la procédure de nomination et dans le régime disciplinaire des magistrats.

📝 Points essentiels