Ficha de revisão: Organisation et Fonctionnement de l'Administration Française

📋 Plan du Cours

1. Administration et distinction avec le politique
2. Définition fonctionnelle de l’administrer
3. Administration comme organisation publique
4. Personnes publiques : collectivités et spécialisées
5. Autorités administratives et finalités de l’administration
6. Modes de gestion du service public
7. Histoire de l’administration française
8. Organes de décision de l’administration centrale
9. Procédure de 2008 et compétence présidentielle
10. Organes de contrôle de l’administration
11. Administration de régulation et autorités indépendantes
12. Administration déconcentrée et rôle du sous-préfet

📖 1. Administration et distinction avec le politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : L’administration désigne à la fois l’activité d’administrer et l’ensemble des organes chargés de la mettre en œuvre.
• Droit administratif : Le droit administratif regroupe les règles qui régissent les relations entre l’administration et les individus ainsi que l’organisation interne de l’administration.
• Service public : Le service public est une activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par l’administration, avec des moyens organisés pour l’exécuter.
• Fonction publique : La fonction publique regroupe les agents soumis à un statut particulier, chargés de missions d’intérêt général au sein des administrations publiques.
• Personne publique : Une personne publique est une organisation dotée de prérogatives et soumise au droit public, chargée d’une mission d’intérêt général.

📝 Points essentiels

• L’administration ne se confond pas avec le politique : le Parlement et les élus ne sont pas étudiés dans ce cours.
• Les institutions administratives ne sont pas des institutions juridictionnelles : elles ne jugent pas, sauf le Conseil d’État.
• Le terme administration est pluriel : il peut viser une activité (fonction) ou une organisation (organes et services).
• Administrer signifie servir pour : l’action administrative est subordonnée à une autorité et s’exerce dans un cadre déterminé.
• L’administration publique poursuit l’intérêt général, contrairement à l’administration privée orientée vers des intérêts particuliers.
• Une institution administrative suppose deux critères cumulatifs : soumission à la loi et exercice de la fonction administrative sous l’autorité du Gouvernement.

💡 Astuce mémo

Politique ≠ Administration : pas de Parlement/élus, et pas de jugement (sauf Conseil d’État).

📖 2. Définition fonctionnelle de l’administrer

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration publique : L’administration publique est l’organisation chargée de gérer les affaires publiques dans un cadre démocratique et au service de l’intérêt général.
• Fonction subordonnée : La fonction subordonnée désigne le rôle de l’administration qui exécute et met en œuvre les décisions politiques sans choisir les fins.
• Continuité administrative : La continuité administrative impose que la gestion des affaires publiques ne soit pas interrompue, afin d’assurer un service régulier aux citoyens.
• Lois de Rolland : Les lois de Rolland regroupent des principes systématisés dans les années 1930 qui encadrent le fonctionnement du service public, notamment la continuité.
• Droit à une bonne administration : Le droit à une bonne administration est une garantie issue du droit de l’Union européenne imposant des décisions impartiales, équitables et dans un délai raisonnable.

📝 Points essentiels

• L’administration gère des personnes, des biens et des services, mais elle ne dirige pas : elle met en œuvre les objectifs fixés par la fonction politique.
• L’autorité administrative agit au nom de la personne publique, sans se confondre avec elle, et les actes engagent la responsabilité de la personne publique.
• La compétence de l’autorité administrative est délimitée par des critères territoriaux, matériels et temporels, ce qui limite ce qu’elle peut engager et quand.
• La continuité administrative interdit l’« administration à éclipses » : la gestion des affaires publiques doit être continue.
• Les lois de Rolland ont été systématisées dans les années 1930 par Louis Rolland et comprennent trois principes classiques.
• L’efficacité administrative se traduit notamment par la mutabilité du service public, l’égalité des usagers et la continuité, avec des adaptations concrètes du service public (ex. courrier).

💡 Astuce mémo

Subordonnée = exécute, Continuité = jamais d’arrêt, Rolland = 1930, Bonne administration = impartialité + délai + écoute.

📖 3. Administration comme organisation publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Affermage : Contrat par lequel un fermier exploite un service public sans financer les ouvrages, en versant une redevance à la collectivité.
• Redevance d’affermage : Somme versée par le fermier à la collectivité en contrepartie de l’exploitation du service et de l’usage des installations.
• Administration par strates : Idée selon laquelle l’administration française s’est construite progressivement, en superposant des couches successives sans effacer totalement les continuités.
• Constitution administrative française : Organisation territoriale et institutionnelle issue de la loi du 28 pluviôse an VIII, souvent présentée comme une base structurante de l’administration moderne.
• État unitaire : Forme politique où une seule autorité politique et un seul ordre juridique s’appliquent sur l’ensemble du territoire national.

📝 Points essentiels

• Dans l’affermage, la collectivité finance les équipements nécessaires au fonctionnement du service, contrairement à la concession.
• Le fermier exploite le service et supporte les risques, mais avec un engagement financier généralement moins lourd que la concession.
• L’affermage est peu utilisé aujourd’hui, tout en restant fréquent pour l’assainissement et la distribution d’eau potable.
• L’administration française moderne se cristallise sous la Révolution et Napoléon, après des origines dans l’Ancien Régime.
• La centralisation administrative renforce l’unité du royaume sous l’Ancien Régime, avec des prédécesseurs des préfets appelés intendants.
• En 1789, deux collectivités territoriales sont créées, tandis que les régions ne le seront qu’en 1982, selon le texte fourni.

💡 Astuce mémo

Affermage = Fermier exploite, Collectivité paie les ouvrages, Fermier paie une redevance.

📖 4. Personnes publiques : collectivités et spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Les collectivités territoriales sont des personnes publiques locales administrées par des organes élus au suffrage universel direct.
• Droit de pétition : Le droit de pétition est un mécanisme permettant aux citoyens de demander l’examen d’une question d’intérêt local.
• Référendum local : Le référendum local est une procédure permettant aux citoyens de se prononcer directement sur une question relevant de la vie locale.
• Principe de subsidiarité : Le principe de subsidiarité impose de confier les compétences à l’échelon capable de les mettre en œuvre le plus efficacement au regard des réalités locales.
• Pouvoir réglementaire : Le pouvoir réglementaire est la capacité d’adopter des décisions administratives à caractère général et impersonnel.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales sont administrées par des organes élus au suffrage universel direct, ce qui renforce la participation citoyenne locale.
• Deux mécanismes constitutionnels visent la participation locale : le droit de pétition et la possibilité d’organiser un référendum local.
• Les compétences typiques sont réparties ainsi : communes (urbanisme, logement, enseignement élémentaire), départements (action sociale comme le RSA et les aides), régions (développement économique, lycées, formations pro
• Les actes administratifs se distinguent selon leur portée : ils sont individuels quand ils visent une personne déterminée (ex. permis de construire) et réglementaires quand ils ont une portée générale et impersonnelle (p
• Le principe de subsidiarité conduit à choisir la collectivité la plus apte à répondre à une compétence transférée de façon pertinente et adaptée aux réalités locales.
• Les transferts de compétences sont maîtrisés par l’État : ils n’interviennent que par la voie législative, ce qui limite l’action des collectivités aux compétences attribuées par la loi et garantit la légalité.

💡 Astuce mémo

Subsidiarité = « le bon niveau » : compétence au plus efficace localement ; État = « seul par la loi » pour transférer.

📖 5. Autorités administratives et finalités de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de gouvernement : Un acte de gouvernement est un acte lié aux relations entre pouvoirs publics ou à la conduite des affaires de l’État, que le juge administratif ne peut pas contrôler par un recours contentieux.
• Article 16 de la Constitution : L’article 16 organise un pouvoir exceptionnel du Président de la République en cas de menace grave et immédiate, permettant des mesures de crise pour une durée limitée.
• Secrétariat général de l’Élysée : Le Secrétariat général de l’Élysée est une institution politique d’appui au Président, distincte du Secrétariat général du gouvernement et non assimilée à une administration centrale.
• Conseil de défense et de sécurité nationale : Le Conseil de défense et de sécurité nationale est une instance de coordination présidée par le Président pour impulser la politique de sécurité et de défense.
• Gouvernement : Le Gouvernement est un organe collégial placé sous l’autorité du Premier ministre, chargé de déterminer et conduire la politique de la Nation.

📝 Points essentiels

• Les nominations issues de concours administratifs sont la règle : les personnes nommées ont généralement réussi un concours de la fonction publique.
• Les décrets de nomination peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif.
• Pour certains emplois à enjeux constitutionnels ou économiques, une procédure spéciale s’applique après la réforme de 2008 : avis public préalable des commissions permanentes des deux assemblées.
• En période de crise, l’article 16 permet au Président de prendre des mesures législatives ou réglementaires après consultation du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel.
• L’article 16 n’a été mis en œuvre qu’une seule fois, d’avril à septembre 1961, par Charles de Gaulle pendant la guerre d’Algérie.
• Dans l’arrêt Rubin de Servens (2 mars 1962), le Conseil d’État qualifie la mise en œuvre de l’article 16 d’acte de gouvernement, donc non contestable juridictionnellement.

💡 Astuce mémo

Crise = Article 16 = Acte de gouvernement (donc pas de juge).

📖 6. Modes de gestion du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Cabinet politique du Premier ministre : Le cabinet politique du Premier ministre regroupe ses collaborateurs les plus proches pour organiser son activité et l’assister dans la direction et la coordination de l’action gouvernementale.
• Cabinet militaire du Premier ministre : Le cabinet militaire du Premier ministre est composé principalement de militaires et assiste le Premier ministre dans ses responsabilités en matière de défense nationale.
• Secrétariat général du Gouvernement : Le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) est le principal service administratif auprès du Premier ministre, chargé d’assurer le bon fonctionnement et la régularité juridique de l’action gouvernementale.
• Direction de l’information légale et administrative : La Direction de l’information légale et administrative (DILA) est rattachée au Premier ministre et garantit l’accès des citoyens à des informations juridiques et administratives via des plateformes publiques.
• Solidarité gouvernementale : La solidarité gouvernementale est un principe pouvant conduire à la révocation d’un ministre, notamment lorsque le Premier ministre présente la démission du Gouvernement.

📝 Points essentiels

• Les services à fonction politique auprès du Premier ministre comprennent notamment un cabinet politique et un cabinet militaire.
• Le SGDSN joue un rôle d’interface entre le Président de la République et le Gouvernement pour les questions de défense et de sécurité nationale.
• Le SGG assure la coordination entre l’Élysée, les cabinets ministériels et les administrations, ce qui explique sa pérennité malgré l’instabilité gouvernementale.
• Le SGG exerce une veille juridique pour prévenir les risques de censure des textes par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État.
• Le SGG convoque les comités interministériels et prépare l’ordre du jour du Conseil des ministres.
• Le ministre est un chef de l’administration centrale de son ministère et exerce une autorité hiérarchique sur les services qui en dépendent.

💡 Astuce mémo

SGG = Juridique + Coordination + Agenda (comités, ordre du jour).

📖 7. Histoire de l’administration française

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil économique, social et environnemental : Le Conseil économique, social et environnemental est une institution constitutionnelle chargée de représenter la société civile et d’éclairer les pouvoirs publics sur les sujets économiques, sociaux et environnementaux.
• Ordonnance du 29 décembre 1958 : L’ordonnance du 29 décembre 1958 fixe l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental, avec des modifications ultérieures.
• Article 71 de la Constitution : L’article 71 de la Constitution fixe le nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental à 175.
• Cour des comptes : La Cour des comptes est une juridiction financière qui assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle des finances publiques et l’évaluation des politiques publiques.
• Contrôle juridictionnel de l’administration : Le contrôle juridictionnel est exercé par des juridictions extérieures à l’administration pour vérifier la légalité des actes et, selon les cas, engager des responsabilités.

📝 Points essentiels

• Le CESE est composé de 175 membres désignés pour 5 ans par des organisations représentatives de la société civile, notamment socio-professionnelles.
• La composition du CESE reflète la diversité des acteurs économiques, sociaux et environnementaux, avec une répartition en chambres dont une « troisième chambre » est évoquée dans le cours.
• Le CESE doit être consulté obligatoirement pour tout plan ou projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental, mais la saisine reste marginale dans la pratique récente.
• Le CESE exerce surtout une fonction consultative : il rend des avis non contraignants, et peut aussi produire études et rapports pour éclairer les pouvoirs publics.
• Le CESE peut s’autosaisir et doit élaborer un rapport annuel sur l’état de la France ; il peut aussi être saisi par pétition citoyenne signée par au moins 150 000 personnes, avec un avis rendu sous 6 mois.
• La Cour des comptes a été créée par la loi du 16 septembre 1807 et son existence est consacrée par l’article 47-2 de la Constitution ; ses membres sont des magistrats avec garanties d’indépendance et d’inamovibilité.

💡 Astuce mémo

CESE = « avis + initiative + pétition » ; Cour des comptes = « finances + évaluation + certification ».

📖 8. Organes de décision de l’administration centrale

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif : Le contentieux administratif regroupe les litiges où l’administration est mise en cause, notamment pour sa responsabilité, ses contrats ou certains domaines spécialisés comme la fiscalité ou les élections.
• Autorité administrative indépendante : Une autorité administrative indépendante est une autorité agissant au nom de l’État sans personnalité morale, avec des garanties d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif.
• Autorité publique indépendante : Une autorité publique indépendante dispose de la personnalité morale, ce qui lui permet d’agir en son nom propre et d’engager sa responsabilité.
• Régulation en droit administratif : La régulation est une mission d’encadrement d’un secteur, visant à faire respecter les principes fixés par la loi et à assurer le bon fonctionnement du système économique ou social.
• Pouvoir d’influence des AAI : Le pouvoir d’influence désigne l’action des AAI quand elles ne disposent pas d’un pouvoir de décision, via des instruments de droit souple comme recommandations, avis et publications.

📝 Points essentiels

• Les litiges contre l’administration peuvent conduire à une indemnité ou à une modification de la situation juridique des parties.
• Les AAI et les API régulent des secteurs ou protègent des droits, notamment dans des domaines techniques ou sensibles.
• La régulation ne se réduit pas au contrôle de légalité : elle vise aussi l’organisation et le bon fonctionnement du secteur.
• Les AAI agissent au nom de l’État sans personnalité morale, tandis que les API agissent en leur nom propre grâce à la personnalité morale.
• La création d’AAI peut répondre à l’expertise technique requise ou à la protection de droits fondamentaux.
• Les AAI peuvent être dotées soit d’un pouvoir de décision, soit d’un pouvoir d’influence par des actes de droit souple.

💡 Astuce mémo

AAI = Agit pour l’État (sans personnalité) ; API = Agit en Propre (avec personnalité).

📖 9. Procédure de 2008 et compétence présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• CADA : Autorité administrative indépendante chargée de conseiller et d’émettre des avis sur le caractère communicable des documents administratifs.
• Documents administratifs communicables : Catégorie de documents soumis au droit d’accès, dont les notes de frais des élus font partie lorsqu’une demande est formulée.
• Conseil d’État : Juridiction suprême de l’ordre administratif qui tranche les litiges et rappelle la portée des règles relatives à la communication des documents.
• Défenseur des droits : Autorité constitutionnelle indépendante chargée de protéger les droits et libertés face aux administrations et organismes publics ou privés.
• Compétence présidentielle : Pouvoirs exercés par le Président de la République, notamment pour la nomination de certaines autorités ou responsables prévus par les textes.

📝 Points essentiels

• Les notes de frais des élus constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande.
• La CADA peut rendre un avis favorable sur la communication, mais l’administration peut ensuite ne pas transmettre les documents, ce qui ouvre un contentieux.
• Le litige a été porté successivement devant le tribunal administratif puis devant le Conseil d’État.
• Dans une décision du 23 juillet 2025, le Conseil d’État rappelle la communicabilité des notes de frais des élus.
• La CADA joue aussi un rôle de conseil sur le caractère communicable ou non de certains documents.
• La CADA peut proposer des modifications de textes réglementaires ou législatifs pour renforcer la transparence de l’administration.

💡 Astuce mémo

CADA = Conseil + Avis : si ça bloque, contentieux jusqu’au Conseil d’État (23/07/2025) pour rappeler la communicabilité.

📖 10. Organes de contrôle de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Sous-préfet : Le sous-préfet est le représentant de l’État dans l’arrondissement, délégué du préfet et placé sous son autorité hiérarchique.
• Maire : Le maire est un élu local qui cumule des fonctions de chef de la collectivité et de représentant de l’État déconcentré.
• Contrôle de légalité a posteriori : Le contrôle de légalité a posteriori est le contrôle exercé par le préfet après l’entrée en vigueur des actes, via un déféré au tribunal administratif.
• Déféré préfectoral : Le déféré préfectoral est la saisine du tribunal administratif par le préfet pour contester la légalité d’un acte local.
• Rescrit préfectoral : Le rescrit préfectoral est une prise de position formelle du préfet sur un projet d’acte avant adoption par la collectivité.

📝 Points essentiels

• Le sous-préfet est nommé par décret du président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur pour trois ans, renouvelable jusqu’à neuf ans maximum.
• Le sous-préfet est le délégué du préfet dans l’arrondissement et lui est hiérarchiquement subordonné.
• Le maire, en tant qu’agent de l’État, agit sous le contrôle du préfet et assure l’information légale et réglementaire des citoyens.
• Le maire exécute les lois et règlements dans la commune, notamment par voie d’affichage, et met en œuvre les mesures de police décidées par le gouvernement.
• Le maire est officier de police judiciaire et officier d’état civil : il peut constater/poursuivre des infractions et célébrer les mariages ainsi que délivrer des actes d’état civil.
• Le contrôle administratif du préfet est distinct du contrôle juridictionnel du tribunal administratif et a été conçu pour remplacer la tutelle supprimée en 1982 par un contrôle a posteriori.

💡 Astuce mémo

Sous-préfet = préfet en miniature (délégué, subordonné) ; maire = double casquette (collectivité + État) ; contrôle préfectoral = après coup (déféré).

📖 11. Administration de régulation et autorités indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Commune : La commune est une collectivité territoriale créée dès la Révolution, dotée d’un conseil municipal qui règle par délibérations les affaires de la commune.
• Maire : Le maire est l’exécutif local qui cumule la direction de la collectivité et la représentation de l’État, avec des pouvoirs budgétaires et de police.
• Département : Le département est une collectivité territoriale créée en 1789, dont l’organe délibérant est élu au suffrage universel direct depuis 1871.
• Région : La région est une collectivité territoriale issue de la décentralisation de 1982, avec des conseillers élus pour 6 ans et un CESER consultatif.
• CESER : Le CESER est un conseil régional consultatif chargé d’informer et d’émettre des avis sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales.

📝 Points essentiels

• La loi du 14 décembre 1789 institue une municipalité dans chaque paroisse, bourg et ville, et la France compte 34 875 communes au 1er janvier 2026.
• La compétence générale du conseil municipal est consacrée par l’article L2121-29 du CGCT, qui confie au conseil municipal le soin de régler les affaires de la commune par délibérations.
• Le maire prépare et exécute le budget, signe les marchés publics et exerce un pouvoir de police pour la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
• La loi du 22 décembre 2025 crée un statut de l’élu local et vise à renforcer l’attractivité des mandats face à plus de 2 400 démissions de maires depuis 2020 et 57 000 sièges vacants.
• Le département est créé par la loi du 22 décembre 1789 et la loi du 10 août 1871 rétablit l’élection au suffrage universel direct de l’organe délibérant.
• La loi Defferre du 2 mars 1982 met fin à la tutelle de l’État et fait du département un principal bénéficiaire des transferts de compétences de l’acte I de la décentralisation.

💡 Astuce mémo

Commune→Conseil (L2121-29), Maire→Budget+Police, Département→Defferre (fin tutelle), Région→CESER (avis sans décision).

📖 12. Administration déconcentrée et rôle du sous-préfet

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration déconcentrée : Administration organisée à l’échelle locale, où l’État agit via des services implantés sur le territoire plutôt qu’au seul niveau central.
• Sous-préfet : Représentant de l’État dans l’arrondissement, chargé de coordonner l’action administrative déconcentrée et de relayer les décisions de l’État.
• Arrondissement : Découpage territorial placé sous l’autorité du sous-préfet, à l’échelle duquel s’exerce la déconcentration de l’État.
• Représentation de l’État : Mécanisme par lequel l’État est présent localement pour assurer la cohérence de ses politiques et l’exécution des décisions nationales.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1789	Création de deux collectivités territoriales (selon le texte fourni) et création de la commune par la loi du 14 décembre 1789
28 pluviôse an VIII	Loi du 28 pluviôse an VIII instaurant notamment les préfets
2 mars 1982	Loi Defferre : suppression de la tutelle administrative et financière des préfets et contrôle de légalité a posteriori
28 mars 2003	Révision constitutionnelle : organisation décentralisée de la République (article 1er) et assise constitutionnelle de la décentralisation
21 février 2022	Loi 3DS : mesures techniques de décentralisation, différenciation et déconcentration
23 juillet 2025	Conseil d’État rappelant la communicabilité des notes de frais des élus
2 mars 1962	Arrêt Rubin de Servens : mise en œuvre de l’article 16 qualifiée d’acte de gouvernement

📊 Tableaux de synthèse

Décentralisation vs déconcentration

Notion	Personne agissante	Transfert de compétences
Décentralisation	Collectivités territoriales dotées de personnalité morale	Transfert de compétences de l’État vers des collectivités, en leur nom propre et sous leur responsabilité
Déconcentration	État agissant par ses agents	Pas de transfert de compétences : même personne morale (l’État), pouvoir réparti entre échelon central et échelon local

Concession vs affermage

Technique	Financement des ouvrages	Rémunération du délégataire
Concession	Le concessionnaire finance et construit les ouvrages et équipements	Redevances versées par les usagers ; droit à l’équilibre financier du contrat
Affermage	La collectivité fournit les équipements/ouvrages	Le fermier se rémunère auprès des usagers et verse une redevance à la collectivité

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre administration et politique : le Parlement/les élus ne sont pas étudiés et l’administration n’est pas une institution juridictionnelle (sauf Conseil d’État).
2. Croire que l’administration “dirige” : elle est subordonnée à la fonction politique et met en œuvre les décisions sans choisir les fins.
3. Mélanger continuité administrative et continuité du service public : la continuité interdit l’“administration à éclipses”.
4. Inverser concession et affermage : en concession le concessionnaire finance/construit, en affermage la collectivité fournit les ouvrages et le fermier verse une redevance.
5. Confondre AAI et API : AAI agit au nom de l’État sans personnalité morale, API agit en son nom propre avec personnalité morale.
6. Penser que le préfet annule directement les actes locaux : le contrôle de légalité est a posteriori via déféré préfectoral au tribunal administratif.
7. Se tromper sur la CADA : l’avis peut être favorable mais l’administration peut refuser, ouvrant un contentieux jusqu’au Conseil d’État.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’administration (activité et organisation) et distinguer administration/politique et administration/juridictions (sauf Conseil d’État).
2. Expliquer la fonction subordonnée de l’administration et la continuité administrative, puis connaître les lois de Rolland et leur systématisation dans les années 1930.
3. Citer les finalités de l’administration : exécution des décisions politiques et satisfaction de l’intérêt général, avec les modalités (service public, ordre public).
4. Maîtriser les modes de gestion du service public : gestion directe (régie) et gestion déléguée (délégation unilatérale/contractuelle), puis distinguer concession et affermage.
5. Rappeler les étapes de l’histoire administrative utiles au cours : strates, cristallisation Révolution/Napoléon, préfets (loi du 28 pluviôse an VIII) et ancrage constitutionnel (Ve République).
6. Distinguer État unitaire, centralisation, déconcentration (même marteau, manche raccourci) et décentralisation (transfert de compétences avec personnalité morale).
7. Connaître la libre administration des collectivités : élection des conseils, compétences propres, pouvoir réglementaire local, subsidiarité et maîtrise des transferts par l’État via la loi.
8. Savoir organiser les collectivités territoriales et leurs organes : commune (L2121-29), département, région, et les mécanismes de démocratie locale (droit de pétition, référendum local).
9. Expliquer le contrôle de l’État sur les collectivités : contrôle administratif du préfet a posteriori (déféré préfectoral), rescrit préfectoral et contrôle des finances locales (CRC/PNF).
10. Présenter l’administration centrale : rôle du Gouvernement et du Premier ministre (exécution des lois, pouvoir réglementaire), et la compétence du Président en période normale/exceptionnelle (article 16).
11. Maîtriser l’article 16 : conditions, mise en œuvre unique (avril-septembre 1961) et qualification d’acte de gouvernement (Rubin de Servens).
12. Connaître les autorités et organes de contrôle : CESE (avis, pétition 150 000, rapport annuel), Cour des comptes (création 1807, article 47-2), juge administratif (REP/plein contentieux) et AAI/API (régulation, influence
13. Citer au moins les mécanismes CADA et communicabilité des documents (notes de frais) et la logique de contentieux jusqu’au Conseil d’État (23 juillet 2025).