Flashcards: Organisation et hiérarchie administrative française — 20 cartões

Organisation administrative France

Structure hiérarchisée mêlant État, collectivités, établissements publics.

Personne morale publique

Entité dotée de personnalité juridique, gestion de services publics.

Conseil d’État — rôle ?

Garantie de la légalité des actes administratifs.

Superposition structures — définition ?

Coexistence de plusieurs administrations sur un même territoire.

Administration territoriale — acteurs clés ?

Préfets, collectivités, établissements publics.

Services déconcentrés — fonction ?

Mettre en œuvre la politique de l’État localement.

Pouvoir réglementaire — définition ?

Capacité à édicter des règlements pour appliquer la loi.

Autorités centrales — exemples ?

Conseil d’État, préfets, ministères.

Autorités décentralisées — exemples ?

Régions, départements, communes.

Principe de légalité — principe ?

L’action administrative doit respecter la loi.

Personne morale — capacité ?

Agir en justice, détenir un patrimoine.

Établissements publics — caractéristiques ?

Personnes morales de droit public, autonomie limitée.

Conseil d’État — rôle principal ?

Contrôler la légalité des actes administratifs.

Superposition administrative — conséquence ?

Complexité et millefeuille administratif.

Collectivités territoriales — autonomie ?

Autonomie garantie, gestion locale propre.

Services déconcentrés — qui ?

Préfets, directions régionales, départementales.

Pouvoir réglementaire — limite ?

Respect de la loi, Constitution, principes du droit.

Autorités centrales — rôle ?

Coordonner et contrôler l’action publique nationale.

Autorités décentralisées — objectif ?

Gérer les affaires locales avec autonomie.

Principe de légalité — application ?

Contrôle de conformité des actes à la loi.