Flashcards: Police administrative et contentieux administratif — 76 cartões

Qu'est-ce que le droit administratif ?

C'est la branche du droit public qui régit l’administration.

De quoi l’administration est-elle composée ?

De personnes morales publiques comme l’État, collectivités territoriales et établissements publics.

Que sont les prérogatives de puissance publique ?

Ce sont des pouvoirs particuliers permettant à l’administration de faire prévaloir l’intérêt général.

Quel est le rôle des prérogatives de puissance publique ?

Permettre à l’administration de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers.

Qu'est-ce qu'un service public ?

Une activité d’intérêt général exercée par une personne publique ou sous son contrôle.

Quelle juridiction et quel droit régissent le SPA ?

Le SPA relève du droit administratif et du juge administratif.

Quel droit et quelle juridiction concernent principalement le SPIC ?

Le SPIC relève principalement du droit privé et du juge judiciaire.

Quelle présomption s'applique à tout service public ?

Tout service public est présumé être un SPA.

Quand la présomption qu'un service public est un SPA est-elle renversée ?

Lorsque son objet, ses ressources et son fonctionnement le rapprochent d’une entreprise privée.

Quels sont les trois critères de l'arrêt Union syndicale des industries aéronautiques ?

L’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement.

Que montre l'arrêt Bac d’Eloka sur la compétence du juge administratif ?

Le service public n'est pas un critère absolu de compétence du juge administratif.

Quelle juridiction juge les SPIC selon l'arrêt Bac d’Eloka ?

Les SPIC relèvent des juridictions judiciaires.

Quel droit s'applique aux SPIC selon l'arrêt Bac d’Eloka ?

Les SPIC relèvent du droit privé.

Qu'est-ce que la police administrative ?

L'activité de l'administration destinée à prévenir les atteintes à l'ordre public.

Quelles sont les trois composantes classiques de l'ordre public ?

La sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique.

Quelle composante a ajouté la jurisprudence à l'ordre public sous conditions locales ?

La moralité publique.

Quelle composante de l'ordre public peut être protégée sans conditions locales ?

La dignité de la personne humaine.

Quelle est la fonction principale de la police administrative ?

Prévenir les troubles à l'ordre public.

Sous quel juge relève la police administrative ?

Sous le juge administratif.

Quelle est la fonction principale de la police judiciaire ?

Constater les infractions et engager les poursuites.

Sous quel contrôle judiciaire agit la police judiciaire ?

Sous le contrôle du juge judiciaire.

Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral ?

Un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative.

Que modifie un acte administratif unilatéral sans consentement ?

L’ordonnancement juridique.

Quelle différence principale existe entre acte réglementaire et acte individuel ?

L’acte réglementaire est général et impersonnel, l’acte individuel désigne des personnes nommément.

Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?

Un contrat conclu par une personne publique soumis au droit administratif.

À quel juge relève un contrat administratif ?

Au juge administratif.

Quels pouvoirs a la personne publique dans un contrat administratif ?

Elle peut contrôler, sanctionner, modifier ou résilier unilatéralement le contrat.

Pour quel motif la personne publique peut-elle modifier un contrat administratif unilatéralement ?

Pour un motif d’intérêt général.

Qu'impose le principe de légalité aux actes de l'administration ?

Ils doivent être conformes aux règles de droit supérieures.

Quelles normes sont supérieures aux actes administratifs ?

La Constitution, les traités internationaux, la loi et les principes généraux du droit.

Que peut faire un administré face à un acte administratif illégal ?

Former un recours pour excès de pouvoir auprès du juge administratif.

Quelle différence existe entre légalité externe et légalité interne ?

La légalité externe concerne la prise de décision, la légalité interne son contenu.

Quand parle-t-on d'incompétence d'une autorité administrative ?

Lorsqu'elle agit hors de son domaine, territoire ou moment de compétence.

Qu'est-ce qu'un vice de procédure ?

Le non-respect d'une procédure préalable obligatoire.

Quand un vice de procédure est-il substantiel ?

S'il a influencé la décision ou privé d'une garantie les intéressés.

Quelle est la différence entre erreur de fait et erreur de qualification juridique ?

L'erreur de fait porte sur des faits matériels inexactes, l'autre sur leur appréciation juridique.

Quelle loi a posé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ?

La loi des 16 et 24 août 1790.

Quelle loi a transformé le Conseil d’État en véritable juridiction ?

La loi du 24 mai 1872.

Quelle justice a été consacrée par la loi du 24 mai 1872 ?

Le passage de la justice retenue à la justice déléguée.

Quel arrêt a mis fin au système du ministre-juge ?

L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.

Quelle compétence a reconnu l’arrêt Cadot au Conseil d’État ?

Une compétence générale sans décision ministérielle préalable.

Quel décret a créé les tribunaux administratifs ?

Le décret du 30 septembre 1953.

Quel rôle le Conseil d’État a-t-il après le décret du 30 septembre 1953 ?

Il est devenu juge d’appel.

Quelle loi a créé les cours administratives d’appel ?

La loi du 31 décembre 1987.

Qu'autorise la théorie des circonstances exceptionnelles ?

Elle autorise des mesures indispensables même illégales en temps normal.

Quels sont les trois régimes textuels d’exception mentionnés ?

L’état d’urgence, l’état de siège et l’article 16 de la Constitution.

Qu'exige la théorie jurisprudentielle pour justifier des mesures exceptionnelles ?

Des circonstances graves, l’impossibilité de respecter la légalité ordinaire et des mesures indispensables.

Que sont les actes de gouvernement ?

Des actes politiques échappant au contrôle du juge administratif.

Quels actes sont contrôlables par le juge administratif malgré leur lien avec les relations internationales ?

Les actes détachables des relations internationales ou entre pouvoirs publics.

Qu'impose la théorie de la loi-écran au juge administratif ?

Elle interdit de contrôler la constitutionnalité d’un règlement d’application quand la loi fondatrice s'interpose.

Quelle décision a consacré la théorie de la loi-écran en 1936 ?

L’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 du Conseil d’État.

Que refuse le Conseil d’État dans l’arrêt Arrighi concernant un règlement d’application ?

Il refuse d’annuler le règlement pour inconstitutionnalité.

Que contrôle le Conseil d’État dans l’arrêt Arcelor du 8 février 2007 ?

Il contrôle un décret transposant une directive européenne.

Quelle étape précède le contrôle du principe constitutionnel dans l’arrêt Arcelor ?

Rechercher si ce principe a un équivalent en droit de l’Union européenne.

Qu'impose le principe de continuité du service public ?

Un fonctionnement continu et régulier avec une intensité adaptée.

Qu'impose le principe d'égalité devant le service public ?

L'égalité d'accès et de traitement entre les usagers.

Quelle neutralité impose le principe d'égalité devant le service public ?

La neutralité à l'égard des opinions des usagers.

Que signifie le principe de mutabilité du service public ?

Le service public doit s'adapter aux évolutions de la société.

Que permet à l'administration le principe de mutabilité du service public ?

De modifier l'organisation, le fonctionnement, les tarifs ou de supprimer le service.

Qu'est-ce qui distingue un acte décisoire d'un acte non décisoire ?

Un acte décisoire crée des droits ou obligations, un acte non décisoire ne le fait pas.

Qu'est-ce qu'un acte préparatoire ?

Un acte préparatoire prépare une décision sans modifier l’ordonnancement juridique.

Un acte préparatoire peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

Normalement, un acte préparatoire ne peut pas faire l’objet d’un tel recours.

Que sont les circulaires et lignes directrices en droit souple ?

Ce sont des actes qui orientent les comportements sans imposer d’obligation directe.

Peut-on contester certains actes de droit souple ?

Oui, s’ils ont des effets notables, ils peuvent être contestés.

Que prévoit la théorie du fait du prince ?

Elle ouvre un droit à réparation intégrale au cocontractant d’une personne publique.

Dans quel cas la théorie du fait du prince s’applique-t-elle ?

Quand une personne publique prend une mesure imprévisible rendant l’exécution plus onéreuse.

La personne publique agit-elle comme partie au contrat dans la théorie du fait du prince ?

Non, elle agit à un autre titre que celui de partie au contrat.

Que reconnaît le Conseil d’État dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge (1995) ?

Le respect de la dignité humaine est une composante de l’ordre public.

Pourquoi le maire de Morsang-sur-Orge a-t-il interdit le lancer de nain ?

Parce que cette activité portait atteinte à la dignité humaine.

Quelle condition doit remplir une mesure de police administrative ?

Elle doit prévenir une atteinte à l’ordre public.

Quelle notion l’arrêt Société Les Films Lutetia (1959) a-t-il ajouté à l’ordre public ?

La moralité publique.

Qu’exige l’invocation de la moralité publique selon l’arrêt Société Les Films Lutetia ?

Des circonstances locales particulières.

Que s'est-il passé dans l'arrêt Benjamin de 1933 ?

Le Conseil d’État a annulé les arrêtés du maire interdisant une conférence.

Quelles conditions rendent une mesure de police légale ?

Elle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au maintien de l’ordre public.

Que vérifie le juge administratif dans le contrôle d'une mesure de police ?

Il vérifie que la mesure atteint son but, qu'aucune mesure moins restrictive ne suffit, et que l'atteinte aux libertés est proportionnée.

Depuis quand le juge administratif utilise-t-il le triple test de proportionnalité ?

Depuis 2011.