Principes de compétence en droit international

📋 Plan du Cours

1. Compétence territoriale, personnelle et internationale générale
2. Compétence territoriale matérielle et caractère passif
3. Conflit de lois et règles de conflit
4. Responsabilité délictuelle : lex loci delicti
5. Biens immeubles : lex rei sitae
6. Actes et formalités : lex loci actus
7. Obligations contractuelles : autonomie de la volonté
8. Convention de Rome et loi applicable en l’absence de choix
9. Compétence personnelle : nationalité et statut personnel
10. Primauté territoriale en droit public, pénal et fiscal

📖 1. Compétence territoriale, personnelle et internationale générale

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale : La compétence territoriale est l’emprise d’un État sur son territoire à l’égard des personnes, choses, faits et situations qui s’y rattachent.
• Compétence personnelle : La compétence personnelle est l’emprise d’un État sur les personnes physiques et morales qui lui sont assujetties par le lien de nationalité.
• Compétence internationale générale : La compétence internationale générale est l’exercice naturel d’un État envers les faits et situations qui affectent sa personnalité, son autorité, son intégrité territoriale et ses intérêts vitaux.

📝 Points essentiels