État de droit — définition ?
Principe selon lequel la sanction doit être prévue avant l'acte.
Fonction symbolique du PL — rôle ?
Inscrire ce que la société protège, délimiter licite et illicite.
Séparation des pouvoirs — principe ?
Création des infractions par la loi, juge appliquant la loi.
Déclin juridique — signification ?
Baisse de portée du principe dans le temps.
Déclin politique — signification ?
Baisse de soutien ou d’adhésion au principe.
Domaine de la légalité — qui ?
Seules les infractions expressément incriminées par la loi.
Incrimination — principe ?
Seul le comportement incriminé peut entraîner une sanction.
Quantum des peines — qui décide ?
Le législateur seul.
Précision de la loi — exigence ?
Clarté, accessibilité, prévisibilité.
Non-rétroactivité — règle ?
Interdiction de poursuivre ou condamner pour faits antérieurs.
Lois interprétatives — application ?
S'appliquent aux faits non jugés définitivement.
Lois de fond — effet rétroactif ?
Plus douce, elles s'appliquent rétroactivement.
Application procédurale — en première instance ?
Loi plus douce peut s'appliquer.
Interprétation stricte — principe ?
Le juge applique seulement ce que la loi prévoit.
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1. Quelle justification du principe de légalité pénale repose sur l’idée qu’une sanction doit être prévue avant les faits pour éviter des atteintes imprévisibles à la liberté ?
2. Quel effet institutionnel le principe de légalité pénale produit-il principalement à l’égard du juge et de l’exécutif ?
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