Principes et Cadres des Finances Publiques

📋 Plan du Cours

1. les origines anglaises 1e principe= vote des recettes par le Parlement Au MA il n’y a pas de séparation entre les finances du roi
2. L’intégration budgétaire européenne et le Pacte de stabilité et de croissance
3. Limites constitutionnelles et juridiques de l’intégration budgétaire en Europe
4. Fondements constitutionnels et cadre juridique des lois de finances en France
5. Les lois de programmation et la pluriannualité en droit des finances publiques
6. Le monopole de l’initiative gouvernementale et l’élaboration du projet de loi de finances
7. Structure et contenu du projet de loi de finances initiale selon la LOLF
8. Calendrier d’adoption et droit d’amendement du projet de loi de finances
9. Rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des lois de finances et de l’information parlementaire
10. Exécution des lois de finances et pouvoir réglementaire financier
11. Assouplissement des règles de discipline budgétaire dans le contexte de la crise sanitaire
12. Implications financières et contraintes budgétaires liées à la qualité d’État membre de l’Union européenne

📖 1. les origines anglaises 1e principe= vote des recettes par le Parlement Au MA il n’y a pas de séparation entre les finances du roi

🔑 Notions clés & Définitions