Ficha de revisão: Principes et compétences de l'Union Européenne

📋 Plan du Cours

1. Souveraineté et compétence européenne
2. Notion de compétence et espace d’intervention
3. Principe d’attribution des compétences à l’UE
4. Évolution du principe d’attribution des compétences
5. Manifestations et contrôle du principe d’attribution
6. Base juridique et contentieux de la base juridique
7. Correctifs et ajustement des compétences
8. Champ d’application territorial, temporel et personnel
9. Typologie des compétences et articulation
10. Coopération loyale et emprise de l’Union
11. Réserve de sécurité et fonctions essentielles des États
12. Subsidiarité et régulation des compétences partagées

📖 1. Souveraineté et compétence européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté européenne : Notion politique et juridique qui sert de cadre pour comprendre jusqu’où l’UE peut agir sans supprimer la capacité des États à rester maîtres de leurs choix.
• Approche quantitative de la souveraineté : Conception matérielle où la souveraineté est vue comme une somme de compétences, donc divisible et fractionnable entre acteurs.
• Approche qualitative de la souveraineté : Conception formelle où la souveraineté est la source qui rend les compétences juridiquement possibles, et non un simple total de pouvoirs.
• Compétence de l’Union : Titre juridique attribuant à un titulaire un pouvoir dans un domaine, avec un objectif et une intensité, délimitant ce qui est licite ou illicite.
• Principe d’attribution des compétences : Principe selon lequel l’UE n’agit que dans les domaines pour lesquels les États membres lui ont conféré une compétence déterminée.

📝 Points essentiels

• La primauté de l’UE n’a de portée concrète que si les juges nationaux l’appliquent effectivement dans leurs décisions.
• La souveraineté se comprend via deux conceptions : quantitative (somme de compétences) et qualitative (source formelle des compétences).
• La compétence est un pouvoir habilité : elle ne constitue pas un « patrimoine » librement cessible et ne peut être modifiée que par un acte juridique.
• La norme de compétence fixe un espace d’intervention normative et trace la frontière entre licite et illicite.
• Le principe d’attribution (art. 5 TUE) désigne un titulaire déterminé et encadre la nature et le contenu de la compétence attribuée.
• Une fois attribuée, l’action s’exerce dans le respect des exigences de subsidiarité et de proportionnalité mentionnées dans le cadre d’attribution.

💡 Astuce mémo

Quantitatif = somme divisible ; Qualitatif = source qui fait exister la compétence.

📖 2. Notion de compétence et espace d’intervention

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’attribution des compétences : Principe selon lequel l’UE ne peut agir que dans les compétences qui lui ont été conférées par les traités, et pour lesquelles elle a été désignée.
• Recours en carence : Voie de droit permettant de sanctionner l’inaction d’une institution de l’UE lorsque le droit impose d’agir.
• TUE et TFUE : Deux traités en vigueur depuis Lisbonne qui structurent le droit de l’UE et catégorisent ses compétences.
• Compétence exclusive : Catégorie de compétence où l’UE dispose du pouvoir principal, les États membres ne pouvant agir que dans les cas prévus.
• Compétence partagée : Catégorie de compétence où l’UE et les États membres peuvent intervenir, l’État conservant un pouvoir de mise en œuvre.

📝 Points essentiels

• Le principe d’attribution implique aussi une obligation d’exercer les compétences conférées à l’UE, faute de quoi un recours en carence peut être envisagé.
• Avant Maastricht, l’attribution visait surtout les institutions (conseil, commission, parlement) plutôt qu’une organisation internationale unique.
• Avec Maastricht, l’accent est mis sur la Communauté comme organisation à laquelle les compétences sont attribuées et qui agit.
• Avec Lisbonne, l’idée est inversée : ce sont les États membres qui confèrent les compétences à l’UE, ce qui lie l’attribution à leur volonté.
• La CJUE reconstitue le champ de la compétence en identifiant domaine, objectifs et limites, ce qui clarifie l’espace d’intervention de l’UE.
• Les compétences de l’UE sont classées en degrés (exclusives, partagées, d’appui) afin de refléter l’intensité de l’intervention de l’UE et le rôle restant des États.

💡 Astuce mémo

Attribution = « conféré → exercé » : pas de compétence sans base, pas d’action sans obligation.

📖 3. Principe d’attribution des compétences à l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’attribution : Principe selon lequel l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les traités lui confèrent.
• Domaine de compétence : Catégorie de politique publique que les traités rattachent à l’action de l’Union, correspondant au champ matériel visé.
• Domaine matériel : Objet concret (matière) auquel s’applique une compétence, distinct du pouvoir juridique attribué à l’Union.
• Effet utile : Idée selon laquelle l’interprétation du droit de l’Union doit permettre à la norme de produire pleinement ses effets.
• Acquis communautaire : Ensemble des règles et obligations que les États doivent accepter pour participer à l’Union dans son état actuel.

📝 Points essentiels

• Une compétence de l’UE ne doit pas être remise en cause par les États au motif qu’elle n’est pas exercée, car des autorités peuvent intervenir pour pallier le manque.
• L’ajustement porte d’abord sur les domaines (champ matériel) puis sur les pouvoirs (action concrète) que l’Union peut exercer.
• La CJUE limite la portée des dérogations pour éviter d’entraver les libertés du marché intérieur, par exemple en matière de transport de marchandises avec exceptions de santé publique.
• L’interprétation extensive des titres de compétence par l’UE renforce les pouvoirs grâce à l’effet utile, permettant par exemple d’adopter des actes contraignants pour mettre en place des politiques publiques.
• Le rapprochement des législations s’appuie notamment sur l’art. 114 TFUE pour harmoniser et corriger les entraves au marché intérieur.
• La clause de flexibilité (art. 352 TFUE) sert de compétence de complément quand le traité n’a pas tout prévu, afin d’éviter une révision des traités.

💡 Astuce mémo

Domaine = matière ; Pouvoir = action : on ajuste d’abord le champ, puis la capacité d’agir.

📖 4. Évolution du principe d’attribution des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit complémentaire : Le droit complémentaire désigne l’ensemble des résolutions des États membres qui formalisent leurs idées politiques et contribuent à l’européanisation des États.
• Champ d’application territorial de l’UE : Le champ d’application territorial de l’UE correspond à l’espace où le droit de l’Union s’applique, défini par l’énumération des territoires des États membres.
• Champ d’application temporel de l’UE : Le champ d’application temporel de l’intégration renvoie à son caractère progressif et à sa durée illimitée, notamment visée par l’art. 356 TFUE.
• Champ d’application personnel : Le champ d’application personnel détermine les personnes concernées par une compétence de l’Union, selon le lien avec l’élément matériel visé.
• Compétence partagée : La compétence partagée est la compétence de principe lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence qui n’est ni exclusive ni d’appui, et où les États agissent tant que l’Union n’a pas exercé.

📝 Points essentiels

• Le droit complémentaire regroupe des résolutions des États membres qui traduisent leurs choix politiques et renforcent l’européanisation des États.
• Le droit de l’UE s’applique d’abord sur le territoire de l’Union, notion explicitée expressément depuis le traité de Lisbonne.
• Le « territoire de l’UE » n’est pas un territoire unique : il s’agit d’un ensemble correspondant aux territoires des États membres.
• Le territoire de l’UE sert d’assise aux libertés de circulation.
• L’intégration est progressive et de durée illimitée, visée par l’art. 356 TFUE.
• Le champ d’application personnel dépend d’une situation « communautaire » et du rattachement à l’élément matériel de la compétence (ex. éducation).

💡 Astuce mémo

Lis : « Lisbonne = territoire explicite » ; « art. 356 TFUE = durée illimitée » ; « personnel = rattachement matériel ».

📖 5. Manifestations et contrôle du principe d’attribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’attribution : Principe selon lequel l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les traités lui attribuent, et non par extension autonome.
• Spill over : Extension progressive des compétences de l’Union par la pratique et surtout par l’interprétation jurisprudentielle, au-delà de la délimitation initiale.
• Protocole n° 25 : Protocole qui encadre l’étendue de l’exercice des compétences partagées en limitant l’action de l’Union aux éléments régis par l’acte adopté.
• Compétence exclusive de l’Union : Compétence où seule l’Union peut légiférer et adopter des actes contraignants, tandis que les États n’agissent que s’ils sont habilités ou pour mettre en œuvre.
• Compétence exclusive des États membres : Compétence conservée par les États dans les domaines non attribués à l’Union, mais exercée dans le cadre de l’appartenance à l’Union et sous contraintes.

📝 Points essentiels

• Lisbonne vise à freiner le spill over en renforçant la délimitation des compétences entre l’Union et les États.
• Le protocole n° 25 limite l’exercice d’une compétence partagée aux seuls éléments couverts par l’acte de l’Union.
• Il faut distinguer le contrôle par le texte des traités et la dynamique d’extension possible par la jurisprudence.
• Avant Lisbonne, la Cour pouvait qualifier une compétence d’exclusive selon la nature du domaine ou l’adoption de règles communes, même sans exercice complet.
• Dans l’avis 1/75, la reconnaissance d’une compétence exclusive exclut toute compétence parallèle des États membres.
• Dans l’avis 2/91, une compétence exclusive fait obstacle à l’action autonome des États dans le domaine concerné, produisant une substitution complète de l’action étatique par l’action commune.

💡 Astuce mémo

Texte = bornes (protocole n°25), Jurisprudence = glissement (spill over).

📖 6. Base juridique et contentieux de la base juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de coopération loyale : Principe imposant aux États membres d’agir de façon à ne pas nuire à l’Union et à respecter l’encadrement du droit de l’Union, même dans les domaines retenus.
• Interprétation restrictive de l’absence de réserve générale : Exigence de lecture stricte qui refuse qu’un domaine de sécurité échappe automatiquement au droit de l’Union au nom d’une réserve nationale générale.
• Article 4 TUE identité nationale : Dispositif reconnaissant l’identité nationale des États membres tout en l’inscrivant dans le cadre du respect des compétences et du droit de l’Union.
• Fonctions essentielles de l’État : Catégorie invoquée pour protéger des intérêts vitaux de l’État, dont la Cour élargit et précise le contenu, notamment face à des menaces comme le terrorisme.
• Principe de l’effet utile : Idée selon laquelle les règles du traité et les dérogations doivent permettre une application effective du droit de l’Union, sans en diminuer la portée.

📝 Points essentiels

• Les compétences non attribuées à l’Union restent aux États membres, mais l’exercice est soumis au droit de l’Union et à la coopération loyale.
• Un État membre ne peut pas agir contre l’Union même dans un domaine retenu, et ne peut pas déroger aux traités européens ni mettre en péril le projet européen (arrêt 6/69).
• La Cour refuse l’existence d’une réserve générale nationale en matière de sécurité : une mesure nationale de sécurité ne peut pas échapper automatiquement au droit de l’Union.
• Toute dérogation fondée sur la sécurité doit être interprétée de manière restrictive et exceptionnelle, limitée aux mesures strictement nécessaires (ex. défense/armement).
• L’article 4 TUE encadre la prise en compte de l’identité nationale dans le respect du droit de l’Union, sous contrôle de la Cour.
• La Cour élargit la notion de fonctions essentielles en visant la protection des fonctions vitales, des fondements de la société et des éléments déstabilisants comme le terrorisme (arrêt 627/7).

💡 Astuce mémo

Coopération loyale = ne pas saboter l’UE ; Sécurité = dérogation étroite ; Fonctions essentielles = vital mais toujours UE.

📖 7. Correctifs et ajustement des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure législative ordinaire : Procédure législative de l’Union permettant au Parlement et au Conseil d’adopter des actes, commune aux domaines évoqués dans le cours.
• Acte juridiquement contraignant : Acte de l’Union qui lie juridiquement les États et peut prendre la forme d’une mesure ou d’une action prévue par les traités.
• Obligation de coopération loyale : Devoir imposant aux États membres de faciliter l’exécution du droit de l’Union, sans s’y opposer, et d’agir activement plutôt que passivement.
• Compétence de mise en œuvre : Compétence attribuant aux États membres le rôle d’exécuter le droit de l’Union, l’UE ne disposant pas d’administration propre.
• Subsidiarité : Principe selon lequel l’Union n’agit que si les objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États et si l’action de l’Union est plus efficace.

📝 Points essentiels

• Le Parlement et le Conseil peuvent légiférer par procédure législative ordinaire dans les domaines communs mentionnés, avec une compétence à préciser pour les coopérations judiciaires.
• Le traité de Lisbonne clarifie la portée des compétences en indiquant que l’Union peut adopter des actes contraignants sur base des traités, sans que le flou exclue une prise d’acte réglementaire (CJUE, arrêt du 28/11).
• L’effectivité du droit de l’Union dépend des actions administratives, judiciaires et de la force publique des États membres.
• L’article 291 §1 TFUE fonde la compétence de mise en œuvre des États membres, qui agissent à la fois parce que c’est écrit et parce qu’ils sont tenus par une coopération loyale.
• Les États membres sont présentés comme acteurs du système juridique de l’Union : ils obéissent de bonne foi et respectent un devoir de coopération obligatoire (arrêt C/88).
• La subsidiarité régule l’exercice des compétences partagées et d’appui, et l’article 5 TUE encadre son application dans ce cadre.

💡 Astuce mémo

Subsidiarité = « États d’abord, Union si mieux » (insuffisance + efficacité comparative).

📖 8. Champ d’application territorial, temporel et personnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Protocole sur les parlements nationaux : Protocole annexé aux traités d’Amsterdam et de Lisbonne qui encadre l’alerte des parlements nationaux sur le respect de la subsidiarité.
• Protocole sur la subsidiarité : Protocole qui impose des étapes et des exigences de motivation pour vérifier le respect du principe de subsidiarité dans les projets d’actes législatifs.
• Subsidiarité justiciable : Caractère du principe de subsidiarité permettant d’en contester le respect devant le juge de l’Union.
• Procédure du carton jaune : Procédure de contrôle politique déclenchée par des avis motivés des parlements nationaux dans un délai de 2 mois, conduisant à un réexamen de la proposition.
• Carton orange : Procédure de contrôle politique qui permet, si un seuil est atteint, de rejeter une proposition au niveau du législateur de l’Union.

📝 Points essentiels

• La consultation préalable est imposée avant la proposition d’acte législatif, avec prise en compte de la dimension régionale et locale des actions envisagées.
• Le projet d’acte législatif doit être transmis aux parlements nationaux selon le protocole, ce qui conditionne l’exercice de l’alerte.
• Les autorités disposant d’un pouvoir législatif doivent motiver expressément la proposition au regard de la subsidiarité via une fiche d’éléments circonstanciels.
• Dans le contrôle politique, les parlements nationaux et le Comité des régions peuvent contribuer à l’enrayement de l’« évacuation » des compétences vers l’UE.
• Dans le contrôle juridictionnel, la CJUE a jugé que la subsidiarité n’est pas violée dans l’affaire C-54/04 (Royaume-Uni c/ Conseil).
• Délai clé : dans les 2 mois, tout parlement national peut adresser un avis motivé aux 3 institutions européennes concernées pour contester la subsidiarité (procédure du carton jaune).

💡 Astuce mémo

Carton jaune = 2 mois + avis motivé → réexamen ; carton orange = seuil atteint → rejet possible.

📖 9. Typologie des compétences et articulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur manifeste d’appréciation : Notion de contrôle juridictionnel où le juge n’intervient que si l’atteinte est tellement évidente qu’elle se voit directement.
• Contrôle minimal : Niveau de contrôle du juge appliqué lorsque l’illégalité alléguée est limitée à ce qui est manifestement inapproprié.
• Ordre public et santé publique : Finalités invoquées par les États pour justifier des restrictions à la liberté de circulation au sein de l’Union.
• Coopérations renforcées : Mécanisme d’exercice différencié des compétences permettant à certains États d’avancer lorsque les conditions du traité sont réunies.
• Différenciation positive : Logique admise par le droit de l’Union consistant à permettre un exercice différencié des compétences sans ouvrir la voie à une différenciation négative.

📝 Points essentiels

• Dans certains domaines (travail, protection de la santé et de l’environnement, réseaux téléphoniques, agricole), le juge retient un contrôle minimal lié à l’évidence de l’atteinte.
• L’erreur manifeste d’appréciation correspond à un contrôle minimal centré sur ce qui se voit directement, donc sur l’illégalité la plus évidente.
• La CJUE admet que le juge puisse réguler via le principe de proportionnalité pour arbitrer entre libertés et intérêts invoqués.
• Les restrictions nationales fondées sur l’ordre public et la santé publique sont interprétées strictement car la liberté de circulation prime sur l’intérêt général invoqué.
• Une dérogation doit être demandée par l’État membre concerné, et les restrictions des libertés fondamentales doivent rester restrictives.
• Les coopérations renforcées ne peuvent porter que sur des compétences non exclusives et seulement si l’objectif n’est pas fixé dans un délai raisonnable.

💡 Astuce mémo

Erreur manifeste = « ça saute aux yeux » ⇒ contrôle minimal ; coopérations renforcées = « non exclusif + pas de délai raisonnable ».

📖 10. Coopération loyale et emprise de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Coopération loyale : Principe imposant aux États membres d’aider l’Union à atteindre ses objectifs en respectant l’exécution et l’application du droit de l’Union.
• Emprise de l’Union : Idée selon laquelle le droit de l’Union encadre les compétences et produit des effets dans l’ordre national, même sans dissoudre la souveraineté des États.
• Base juridique : Fondement dans les traités qui habilite l’Union à adopter un acte et fixe son champ matériel, son objectif et les pouvoirs des institutions.
• Règlement : Acte de droit dérivé à portée générale qui s’applique directement aux catégories de personnes et aux situations définies de façon objective.
• Directive : Acte de droit dérivé adressé aux États qui impose un résultat à atteindre tout en laissant aux États le choix des moyens et de la forme.

📝 Points essentiels

• La coopération loyale permet d’apprécier la motivation d’un règlement et d’ouvrir une saisie en annulation si la motivation est inexistante ou insuffisante.
• Les actes législatifs sont publiés au Journal officiel, et ceux sans destinataire précis y sont publiés tandis que les actes avec destinataire sont notifiés à celui-ci.
• L’existence d’une base juridique est obligatoire : seuls les traités peuvent habiliter les institutions à agir.
• La base juridique doit préciser expressément le fondement et sert de point de départ aux compétences de l’Union et des institutions.
• Un règlement produit des effets immédiats et confère des droits aux particuliers que les juridictions nationales doivent protéger.
• Un règlement n’exige pas de transposition : il n’existe pas de mesure de transposition pour ce type d’acte, car l’effet direct est central.

💡 Astuce mémo

Base juridique = « habilitation + champ + objectif + pouvoirs » ; règlement = « effet direct, pas de transposition » ; directive = « résultat obligatoire, moyens laissés aux États ».

📖 11. Réserve de sécurité et fonctions essentielles des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Primaute du droit de l’UE : Principe selon lequel le droit de l’Union doit primer sur les règles nationales, même en cas de conflit avec le droit interne.
• Dialogue des juges : Mécanisme de coopération entre juridictions nationales et CJUE, notamment via la question préjudicielle, pour assurer l’unité d’interprétation du droit de l’UE.
• Autonomie du droit de l’Union : Caractéristique du droit de l’UE qui repose sur une source propre et distincte du droit des États, sans dépendre du droit national pour exister et s’appliquer.
• Intégration immédiate : Idée selon laquelle le droit de l’Union s’insère directement dans l’ordre juridique interne des États membres, sans transformation préalable.
• Primauté du droit de l’Union : Principe jurisprudentiel imposant que, en cas de conflit, la norme de l’UE s’applique et écarte la norme nationale contraire.

📝 Points essentiels

• La pluralité des ordres juridiques est gérée par la primauté, le dialogue des juges (question préjudicielle) et l’équilibre avec les constitutions nationales.
• La CJUE affirme l’autonomie du droit de l’UE et son intégration immédiate, ainsi que la primauté sur les États membres.
• Pour être autonome, le droit de l’UE ne doit pas être conditionné par le droit national, sauf pour l’attribution des compétences.
• La CJUE exige des juridictions nationales l’application prioritaire du droit de l’UE, y compris en écartant des règles nationales ou constitutionnelles contraires.
• Arrêt Costa c/ ENEL : le droit de l’UE constitue un ordre juridique autonome et l’uniformité de son application ne doit pas varier d’un État à l’autre.
• Arrêt Simmenthal : l’application du droit de l’UE ne doit pas être entravée par des règles nationales, y compris lorsqu’elles sont de rang constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Primauté = priorité + écart ; Dialogue = question préjudicielle ; Autonomie = source propre ; Intégration = entrée directe.

📖 12. Subsidiarité et régulation des compétences partagées

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de primauté du droit de l’UE : Principe selon lequel le droit de l’Union prime sur les normes internes contraires, afin d’assurer l’uniformité et l’efficacité du droit de l’Union dans tous les États membres.
• Article 55 de la Constitution de 1958 : Dispositif constitutionnel qui donne aux traités une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application réciproque par l’autre partie.
• Effet direct du droit de l’UE : Caractéristique d’une norme de l’Union permettant qu’elle soit invoquée devant le juge sans mesure nationale de transposition préalable.
• Contrôle de constitutionnalité des lois de transposition : Jurisprudence du Conseil constitutionnel qui encadre sa compétence pour contrôler les lois nationales transposant des directives, selon leur contenu et leur articulation avec la Constitution.
• Contrôle ultra vires : Contrôle visant à vérifier que les actes de l’Union restent dans les limites de ses compétences, en particulier lorsque l’acte excède ce que les traités autorisent.

📝 Points essentiels

• La primauté du droit de l’Union est affirmée par la logique d’un ordre juridique propre, dont la forme ne doit pas varier d’un État à l’autre pour préserver la validité des traités.
• Le Conseil d’État a longtemps adopté une approche dualiste avec le droit international, puis l’article 55 a modifié la hiérarchie en donnant une valeur supérieure aux traités par rapport aux lois.
• Dans la logique de l’article 55, le Conseil d’État a tiré des conséquences sur l’invocabilité des traités en droit interne, notamment via des exigences de ratification et de compatibilité avec la Constitution.
• Le Conseil constitutionnel a posé que la supériorité du droit international sur la loi est relative et dépend de la réception, ce qui permet qu’une loi contraire à un traité ne soit pas automatiquement contraire à la loi
• Le Conseil d’État a révisé sa position avec la jurisprudence relative aux directives et aux traités, en admettant l’annulation d’actes administratifs contraires à un traité et en précisant le contrôle de la conformité au
• Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler certaines lois de transposition lorsqu’elles tirent les conséquences nécessaires de directives précises et inconditionnelles, sauf atteinte expresse à la

💡 Astuce mémo

Primauté = « même règle partout » ; Article 55 = « traités au-dessus des lois » ; Transposition = « contrôle du CC dépend du contenu ».

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
15 décembre 2001	Déclaration de Laeken réaménage et concrétise les questions soulevées à Nice sur la réforme des institutions
28 février 2002	Séance inaugurale à Bruxelles de la convention sur l’avenir de l’Europe
13 décembre 2007	Traité de Lisbonne signé (entrée en vigueur ensuite mentionnée comme 1er décembre 2009)

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions de la souveraineté et logique de la compétence

Conception	Vision de la souveraineté	Vision de la compétence
Quantitative	Somme/divisibilité des compétences	Compétence comme quantité de pouvoirs
Qualitative	Source formelle qui fait exister l’étendue	Compétence comme titre juridique habilitant un pouvoir

Typologie des compétences (degrés)

Catégorie	Pouvoir de l’UE	Pouvoir des États
Compétence exclusive	Seule l’UE peut légiférer et adopter des actes contraignants	États seulement habilités ou pour mettre en œuvre le droit de l’UE
Compétence partagée	UE et États peuvent intervenir	États agissent tant que l’UE n’a pas exercé (puis primauté en cas d’exercice complet)
Compétence d’appui	UE apporte un concours (aide/encouragement/complément)	États conservent la maîtrise, l’UE ne fait que soutenir/compléter/encourager

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre souveraineté quantitative et qualitative : la première est une somme divisible, la seconde est une source formelle qui fait exister juridiquement les compétences.
2. Croire qu’une compétence est un « patrimoine » cessible : le cours insiste qu’elle ne peut être modifiée que par un acte juridique et qu’elle n’est pas librement disposée.
3. Mélanger domaine et domaine matériel : le domaine renvoie au champ de politique publique, tandis que le domaine matériel correspond à la matière/objet concret visé.
4. Penser que Lisbonne supprime l’évolution jurisprudentielle : le cours dit au contraire que Lisbonne vise à freiner le spill over, en distinguant texte et dynamique jurisprudentielle.
5. Oublier que la primauté n’a de poids que si les juges nationaux l’appliquent concrètement : sans application par les juridictions nationales, la primauté reste sans portée.
6. Confondre subsidiarité et proportionnalité : la subsidiarité régule l’opportunité d’agir au niveau UE vs États, la proportionnalité vérifie que l’action n’excède pas le nécessaire.
7. Croire que les directives n’ont aucun effet sans transposition : le cours rappelle l’effet direct possible si la directive est claire, précise et inconditionnelle (ex. Van Duyn).

✅ Checklist Examen

1. Définir la souveraineté européenne et distinguer les approches quantitative (somme divisible) et qualitative (source formelle d’existence des compétences).
2. Définir la compétence comme titre juridique (domaine, objectifs, intensité), expliquer qu’elle n’est pas un patrimoine et qu’elle ne peut être modifiée que par un acte juridique.
3. Expliquer le principe d’attribution (art. 5 TUE) : l’UE n’agit que dans les limites des compétences attribuées, et relier l’idée d’obligation d’exercer (carence possible).
4. Retracer l’évolution du principe d’attribution : avant Maastricht (institutions), Maastricht (Communauté), Lisbonne (États membres confèrent les compétences à l’UE).
5. Présenter la reconstitution du champ de compétence par la CJUE (domaine, objectifs, limites) et la logique des degrés (exclusive, partagée, d’appui).
6. Expliquer les manifestations du principe d’attribution : base juridique, catégories de compétences, et le frein au spill over via Lisbonne et le protocole n°25 (limitation aux éléments couverts par l’acte).
7. Exposer la base juridique et le contentieux : exigence d’une base juridique appropriée, choix non fondé sur la conviction, et distinction vice de forme vs vice substantiel en cas d’erreur de base juridique.
8. Décrire l’ajustement des compétences : intangibilité/irreversibilité et invulnérabilité (effet de l’exercice), puis ajustement des domaines et des pouvoirs (effet utile, interprétation extensive).
9. Expliquer l’articulation compétences UE/États : compétence partagée (préemption/substitution progressive), obligation de coopération loyale, et l’idée que l’exercice effectif exclut les mesures divergentes (primauté).
10. Présenter le champ d’application des compétences (territorial, temporel, personnel, matériel) et rappeler les éléments du cours (territoire explicité depuis Lisbonne, durée illimitée art. 356 TFUE, rattachement personnel
11. Expliquer la régulation de l’exercice : subsidiarité (conditions et contrôle politique via carton jaune/carton orange, et contrôle juridictionnel) puis proportionnalité (nécessaire/appropriée/absence de disproportion et,
12. Expliquer les sources du droit : droit primaire (TUE/TFUE, charte, annexes/protocoles, adhésion) et droit dérivé (règlements, directives, décisions, avis/recommandations) avec leurs caractéristiques procédurales (motifs,
13. Expliquer l’articulation droit de l’UE et droits nationaux : autonomie, intégration immédiate, primauté (Costa/ENEL, Simmenthal, Handelgesellshaft), dialogue des juges (question préjudicielle) et gestion française (art.
14. Expliquer la logique de coopération loyale et l’emprise de l’UE : mise en œuvre par les États (art. 291 TFUE) et limites en matière de sécurité (pas de réserve générale, dérogation restrictive, fonctions essentielles enc