Ficha de revisão: Principes et libertés du marché intérieur UE

📋 Plan du Cours

1. Principes fondamentaux du marché intérieur de l’Union européenne
2. Libertés de circulation dans l’Union européenne : personnes, services, capitaux et marchandises
3. Mesures d’effet équivalent, restrictions quantitatives et impositions intérieures dans le marché intérieur
4. Jurisprudence clé sur la libre circulation et ses exceptions (arrêts Cassis de Dijon, Keck, Dassonville, Gebhard)
5. Justifications des restrictions à la libre circulation : ordre public, raisons impérieuses d’intérêt général et proportionnalité
6. Coordination des régimes de sécurité sociale et reconnaissance des qualifications professionnelles
7. Rôle de la Cour de justice dans la construction et le contrôle du marché intérieur
8. Fiscalité dans l’Union européenne : harmonisation, interdictions et exceptions

📖 1. Principes fondamentaux du marché intérieur de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Le marché intérieur : L'espace économique interne de chaque État membre précède le marché commun et comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel les libertés de circulation sont assurées.
• L’harmonisation des législations : Mécanisme par lequel le législateur de l’Union participe à la construction du marché intérieur, toujours maximal, et réalisée par la Cour de justice ou le législateur, sauf en matière fiscale.
• Le principe de reconnaissance mutuelle : Principe permettant à un produit régulièrement mis sur le marché d’un État membre de circuler librement dans l’Union, sans que chaque État n’ait à vérifier la conformité de ses réglementations.

📝 Points essentiels

• Le principe de reconnaissance mutuelle permet à un produit mis sur le marché dans un État membre de circuler librement dans l’Union, sans vérification supplémentaire de conformité.
• L’harmonisation des législations est le mécanisme par lequel le législateur de l’Union participe à la construction du marché intérieur

💡 À retenir

Le principe de reconnaissance mutuelle permet à un produit mis sur le marché dans un État membre de circuler librement dans l’Union, sans vérification supplémentaire de conformité.

📖 2. Libertés de circulation dans l’Union européenne : personnes, services, capitaux et marchandises

🔑 Notions clés & Définitions

• La libre prestation de services : Liberté permettant à un prestataire d’offrir des services dans un autre État membre sans nécessité d’établissement permanent, à condition que cette prestation soit rémunérée.
• La libre circulation des marchandises : Liberté fondamentale qui permet aux marchandises de circuler librement à l’intérieur de l’Union européenne sans aucune dérogation possible.

📝 Points essentiels

• La libre prestation de services suppose l’existence d’une rémunération du prestataire.
• La libre circulation des capitaux s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales.
• La libre circulation des travailleurs peut être restreinte uniquement sur le fondement du traité.
• La libre circulation des marchandises est la seule liberté fondamentale qui ne supporte aucune dérogation.
• La Cour applique la libre prestation de services plutôt que la libre circulation des capitaux c.

💡 À retenir

La libre circulation des marchandises est la seule liberté fondamentale qui ne supporte aucune dérogation.

📖 3. Mesures d’effet équivalent, restrictions quantitatives et impositions intérieures dans le marché intérieur

🔑 Notions clés & Définitions

• Les mesures d’effet équivalent à l’importation : Obstacles non tarifaires à la libre circulation des marchandises, ayant le même effet que des restrictions quantitatives ou des droits de douane, interdits sauf dérogation.
• Les taxes d’effet équivalent : Taxes qui ont le même effet que des restrictions quantitatives, considérées comme obstacles non tarifaires à la libre circulation, supprimées en 1968.
• Les restrictions quantitatives : Obstacles tarifaires sous forme de quotas limitant la quantité de marchandises importées ou exportées, considérés comme mesures d’effet équivalent.
• L’article 36 du TFUE : Permet de déroger à l’interdiction des mesures d’effet équivalent, notamment pour la protection de l’environnement ou d’autres intérêts impérieux.

📝 Points essentiels

• Les restrictions quantitatives sont des quotas limitant la quantité de marchandises importées ou exportées.
• Les impositions intérieures discriminatoires sont interdites, sauf dérogation prévue par l’article 36 du TFUE.
• Un droit de douane est un prélèvement interdit entre États membres.

💡 À retenir

Les mesures d’effet équivalent, y compris les taxes d’effet équivalent et restrictions quantitatives, constituent des obstacles non tarifaires interdits à la libre circulation des marchandises, sauf dérogations spécifiques comme celles prévues par l’article 36 du TFUE.

📖 4. Jurisprudence clé sur la libre circulation et ses exceptions (arrêts Cassis de Dijon, Keck, Dassonville, Gebhard)

🔑 Notions clés & Définitions

• L’arrêt Cassis de Dijon : A été rendu en 1974 a été rendu en 1979 a été rendu en 1993 a été rendu en 2009
• L’arrêt Dassonville : Un arrêt de la Cour de justice qui établit que toute mesure pouvant entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative interdite.
• L’arrêt Keck et Mithouard : Une décision de la Cour de justice qui distingue les mesures discriminatoires des règles de vente applicables indistinctement à tous les opérateurs, limitant ainsi le champ d’application des mesures d’effet équivalent.
• L’arrêt Gebhard : Un arrêt de principe de la Cour de justice concernant la libre circulation des services et la liberté d’établissement, qui précise les conditions dans lesquelles des restrictions peuvent être justifiées.

📝 Points essentiels

• L’arrêt Dassonville pose le principe selon lequel toute mesure pouvant entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire est une mesure d’effet équivalent.
• L’arrêt Gebhard est un arrêt de principe en matière de libre circulation des services et de la liberté d’établissement.
• Est une restriction déguisée d.

💡 À retenir

L’arrêt Dassonville pose le principe selon lequel toute mesure pouvant entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire est une mesure d’effet équivalent.

📖 5. Justifications des restrictions à la libre circulation : ordre public, raisons impérieuses d’intérêt général et proportionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Les discriminations : Les discriminations sont des traitements différenciés fondés sur la nationalité qui sont interdits sauf s'ils sont justifiés par des raisons impérieuses d’intérêt général.
• L’ordre public : L’ordre public constitue une exigence impérative d’intérêt général qui peut justifier des mesures discriminatoires restreignant la libre circulation.
• Les raisons impérieuses d’intérêt général : Ne correspondent jamais aux exigences impératives d’intérêt général Incluent les droits fondamentaux Sont des exceptions textuelles Sont des exceptions jurisprudentielles

📝 Points essentiels

• L’ordre public est une exigence impérative d’intérêt général permettant de justifier certaines restrictions discriminatoires à la libre circulation.
• Le principe de proportionnalité impose que les mesures restrictives soient appropriées et nécessaires pour atteindre leur objectif.
• Fixe la liste des raisons impérieuses d’intérêt général d.
• N’est contrôlé qu’en cas d’invocation d’une exigence impérative d’intérêt général c.

💡 À retenir

Comprendre les fondements légaux et les conditions strictes permettant de légitimer les restrictions aux libertés fondamentales du marché intérieur.

📖 6. Coordination des régimes de sécurité sociale et reconnaissance des qualifications professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• La reconnaissance des qualifications professionnelles : Un mécanisme fondé sur la transposition de directives spécifiques qui facilite la mobilité des professionnels en assurant la reconnaissance de leurs qualifications dans les États membres de l’Union.
• La protection des droits fondamentaux : N’est pas assurée dans le cadre du marché intérieur Permet de justifier des restrictions aux libertés de circulation Permet uniquement de justifier des restrictions à la libre circulation des marchandises N’est assurée dans le cadre du marché intérieur que

📝 Points essentiels

• La coordination des régimes de sécurité sociale garantit la protection sociale des travailleurs mobiles dans l’Union.
• La reconnaissance des qualifications professionnelles a été assurée grâce à la transposition de directives spécifiques, notamment la directive relative aux services.

💡 À retenir

Les mécanismes tels que la coordination des régimes de sécurité sociale et la reconnaissance des qualifications professionnelles facilitent la mobilité professionnelle et sociale au sein de l’Union européenne.

📖 7. Rôle de la Cour de justice dans la construction et le contrôle du marché intérieur

🔑 Notions clés & Définitions

• La Cour de justice : Institution judiciaire de l'Union européenne chargée d'assurer l'application uniforme du droit de l'Union et de garantir le respect des traités.

📝 Points essentiels

• Elle protège les droits fondamentaux liés aux libertés de circulation, en justifiant des restrictions lorsque ces droits sont intangibles.
• Elle contrôle la proportionnalité et la légitimité des restrictions imposées par les États membres.
• Elle a fait primer la libre circulation des marchandises sur la protection des droits fondamentaux dans l’arrêt Schmidberger, illustrant l’équilibre entre ces deux principes.
• La Cour applique conjointement la libre prestation de services et la libre circulation des capitaux b.

💡 À retenir

Elle a fait primer la libre circulation des marchandises sur la protection des droits fondamentaux dans l’arrêt Schmidberger, illustrant l’équilibre entre ces deux principes.

📖 8. Fiscalité dans l’Union européenne : harmonisation, interdictions et exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Les droits de douane : Prélèvements imposés sur les marchandises importées ou exportées, toujours interdits entre les États membres de l'Union européenne.
• Les droits d’accises : Taxes sur certains produits spécifiques qui peuvent avoir un effet équivalent à des droits de douane, mais qui peuvent faire l’objet d’une harmonisation au sein de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Les droits de douane sont toujours interdits entre les États membres.
• Les droits d’accises sont des taxes pouvant avoir un effet équivalent à des droits de douane, et peuvent faire l’objet d’une harmonisation.
• L’harmonisation fiscale est principalement réalisée par le législateur de l’Union, non par la Cour de justice.
• Les impositions intérieures discriminatoires sont interdites sauf exceptions justifiées, notamment pour la protection de l’environnement.

💡 À retenir

Les droits de douane sont toujours interdits entre les États membres.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1968	Harmonisation fiscale
1974	Arrêt Cassis de Dijon
1979	Arrêt Cassis de Dijon
1993	Arrêt Cassis de Dijon
2009	Arrêt Cassis de Dijon

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des mesures restrictives et justifications

Type de mesure	Exemples	Justifications possibles
Restrictions quantitatives	Quotas limitant la quantité de marchandises	Protection de l’environnement
Mesures d’effet équivalent	Taxes ayant le même effet que des restrictions	Intérêt impérieux (article 36 TFUE)
Impositions intérieures discriminatoires	Taxes discriminatoires internes	Protection de la santé publique

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre liberté de circulation des marchandises et des services.
2. Mélanger les principes de reconnaissance mutuelle et d’harmonisation.
3. Confondre mesures d’effet équivalent et restrictions quantitatives.
4. Oublier les exceptions prévues par l’article 36 TFUE.
5. Confusion entre la jurisprudence Cassis de Dijon et Keck.
6. Négliger le rôle de la Cour de justice dans le contrôle des restrictions.
7. Confondre droits de douane et droits d’accises.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser les principes fondamentaux du marché intérieur.
2. Connaître les libertés de circulation et leurs exceptions.
3. Savoir identifier les mesures d’effet équivalent et leur interdiction.
4. Comprendre la jurisprudence clé : Cassis, Keck, Dassonville, Gebhard.
5. Connaître les justifications légales des restrictions.
6. Savoir comment la Cour de justice contrôle ces restrictions.
7. Différencier droits de douane et droits d’accises.
8. Connaître le rôle de l’harmonisation fiscale.
9. Maîtriser la coordination des régimes de sécurité sociale.
10. Comprendre la reconnaissance des qualifications professionnelles.
11. Savoir les exceptions à l’interdiction des mesures discriminatoires.