UE 8 SOUCZAT

📋 Plan du Cours

1. Commande publique principes
2. Marchés publics et contrats de concession
3. Principes européens et nationaux
4. Procédures de passation
5. Contrats de marché publics
6. Marchés de partenariat
7. Contrats de concession
8. Marchés de défense et sécurité
9. Obligations procédurales spécifiques
10. Régime dérogatoire MPDS

📖 1. Commande publique principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Commande publique (extensive) : ensemble des contrats passés par des personnes publiques ou certaines personnes privées soumises au droit de la commande publique, visant à satisfaire un besoin en fourniture, travaux ou services, en utilisant des fonds publics. Selon la doctrine : conception extensive inclut aussi la gestion d’activités ou équipements avec autonomie relative. Source : Leçon 1 (2024).
• Personnes publiques et privées soumises à la commande publique : personnes publiques (État, régions, établissements publics) et certaines personnes privées (établissements de santé privés d’intérêt collectif, sociétés publiques locales) qui, en raison de leur besoin ou contrôle, doivent respecter le droit de la commande publique. Source : Leçon 1 (2024).
• Principes européens de la commande publique : règles fondamentales telles que transparence, non-discrimination, égalité de traitement, visant à garantir une concurrence loyale et une utilisation optimale des deniers publics, renforcées par la Directive 2014/23/UE. Source :…