Date d'effet rétroactif : La date à laquelle la fusion est considérée comme ayant produit ses effets, en arrière-plan, par rapport à la date de l'assemblée générale qui l'a approuvée. Elle permet d'appliquer comptablement et fiscalement la fusion à une période antérieure à la date officielle d'effet.
Date d'effet postéritif : La date à laquelle la fusion produit ses effets, en avant, par rapport à la date de l'assemblée générale. Elle détermine que la fusion ne commence qu'après une certaine date ultérieure à l'approbation.
Assemblée Générale (AG) d'approbation : La réunion des actionnaires ou membres des sociétés impliquées, qui doit approuver la fusion pour qu'elle puisse prendre effet.
Exercice clos : La période comptable d'une société, généralement d'une année, qui se termine à une date précise. La clôture de l'exercice marque la fin de cette période.
Exercice en cours : La période comptable en cours au moment de la fusion, généralement le dernier exercice clôturé ou en cours lors de l'opération.
1. Quelle est la limite de la date d'effet rétroactif d'une fusion selon le texte ?
2. Comment doit-on utiliser les rapports établis par le commissaire à la fusion pour garantir la conformité et l'équité de l'opération ?
3. En quoi la méthode d’évaluation des apports diffère-t-elle selon le contrôle exercé sur la société ?
Date d'effet rétroactif — définition ?
Effet produit en arrière, après approbation AG.
Date d'effet postéritif — définition ?
Effet produit en avant, après approbation AG.
Rôle du commissaire à la fusion ?
Vérifier conformité et équité de la fusion.
Rapport sur la valeur des apports — rôle ?
Évaluer la valeur des éléments apportés.
Fusion simplifiée — dispense ?
Dispense du commissaire en cas de fusion simplifiée.
Valeur d'apport en contrôle commun ?
Utilisation de la valeur comptable.
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