Sources constitutionnelles — rôle ?
Encadrent la procédure pénale par la Constitution.
Sources constitutionnelles — compétence?
Relèvent du législateur, notamment art 34 et 66.
Normes et lois — principe ?
La loi détient le monopole de la règle procédurale.
Art 34 — domaine?
Procédure pénale, compétence législative exclusive.
Art 66 — garantit?
Liberté individuelle, contrôle judiciaire obligatoire.
Géolocalisation — violation?
Considérée comme ingérence, nécessitant contrôle judiciaire.
Arrêts 2013 — rapport à l’art 8?
Protection vie privée, géolocalisation contrôlée.
Principe de la légalité — dans procédure?
Toute privation de liberté doit être prévue par la loi.
Modèles procéduraux — rôle?
Structurent l'organisation de la procédure pénale.
Teste seu conhecimento com 7 perguntas sobre Principes fondamentaux de la procédure pénale.
1. En quoi ces deux articles constitutionnels diffèrent-ils dans leur approche de la régulation des droits et libertés ?
2. Selon l'article 34 de la Constitution française, qui a la compétence pour déterminer les règles relatives à la procédure pénale ?
Revise o curso completo na ficha de revisão para Principes fondamentaux de la procédure pénale.
Veja a ficha de revisão →Importe seu curso e a IA gera flashcards em 30 segundos.
Gerador de flashcards