Principes fondamentaux du droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Droit des contrats et obligations
2. Classification des obligations
3. Formation du contrat
4. Consentement et pourparlers
5. Vices du consentement et contrepartie
6. Nullité du contrat
7. Restitutions et prescription
8. Force obligatoire du contrat
9. Interprétation du contrat
10. Effet relatif et représentation
11. Promesse pour autrui et opposabilité
12. Inexécution du contrat

📖 1. Droit des contrats et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des contrats : Le droit des contrats est un ensemble de règles du droit privé qui organise la création, l’exécution et les effets des obligations issues des conventions.
• Droit des obligations : Le droit des obligations regroupe les règles sur les liens juridiques qui obligent un débiteur envers un créancier et permettent l’exécution forcée.
• Rapport d’obligation : Le rapport d’obligation est un rapport juridique entre un débiteur et un créancier qui crée une contrainte d’exécution en cas d’inexécution.
• Viniculum juris : Le viniculum juris désigne le lien juridique qui rend l’obligation juridiquement contraignante envers le créancier.

📝 Points essentiels

• Les obligations peuvent naître d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi, et aussi de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

💡 Astuce mémo

Juridicité = sanction par le juge : sans juge, pas d’obligation juridique.