Protection du patrimoine entrepreneurial

📋 Plan du Cours

1. Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel
2. Patrimoine pro et patrimoine personnel
3. Transfert du patrimoine pro et formalités
4. Nullité du transfert du patrimoine pro
5. Statuts du conjoint de l’entrepreneur
6. Déclaration d’insaisissabilité
7. Création d’entreprise et choix des paramètres
8. Phases de création d’une SARL
9. Rédaction des statuts de SARL
10. Clauses statutaires et formalités postérieures
11. Cession des parts sociales et opposabilité
12. Fiscalité de la cession des parts sociales

📖 1. Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrepreneur individuel : Personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
• Patrimoine pro : Ensemble des biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle indépendante de l’entrepreneur.
• Patrimoine personnel : Ensemble des biens de l’entrepreneur qui ne sont pas compris dans le patrimoine pro et servent de gage général.
• Séparation de plein droit : Principe selon lequel le patrimoine pro et le patrimoine personnel sont distingués automatiquement pour l’entreprise individuelle.
• Article 526-17 : Dispositif du code de commerce qui encadre les modalités de transfert du patrimoine pro de l’entrepreneur.

📝 Points essentiels