Protection juridique des bases de données et logiciels

📋 Plan du Cours

1. Bases de données (BD)
2. Originalité BD
3. Investissement BD
4. Extraction BD
5. Protection logiciels
6. Protection éléments logiciels
7. Protection interfaces
8. Logiciels téléchargés
9. Licence logiciels
10. Utilisation équitable IA

📖 1. Bases de données (BD)

🔑 Notions clés & Définitions

• BD (Base de Données) : Ensemble organisé de données stockées de manière à permettre leur consultation et leur gestion efficace. Selon le CJCE (CJCE, 9 oct. 2004, Fixtures Marketing), le calendrier est considéré comme une BD, nécessitant un investissement autonome pour bénéficier du droit sui generis.
• Données géographiques : Éléments indépendants d’une BD, qui peuvent constituer une base de données autonome, comme le précise le CJUE (CJUE, 29 oct. 2015, Verlag Esterbauer).
• Originalité : Critère essentiel pour la protection de la BD ; seuls les choix libres et créatifs fondent l’originalité (Football Dataco, CJUE, 1er mars 2012). La durée, le savoir-faire ou l’avis clients sont indifférents pour l’originalité (CA Paris, 7 oct. 2022, Amco Solutions).
• Extraction : Transfert de tout ou partie des données d’une BD, quel que soit le procédé (Apis-Hristovich, CJUE, 5 mars 2009). L’extraction massive est illicite (La Centrale, 15 oct. 2025). La réutilisation sous condition d’amortissement est possible avec un moteur spécialisé (CV-Online, CJUE, 3 juin 2021).
• Investissement autonome : Critère pour la protection sui generis,…