Cadre de la protection juridique — définition ?
Ensemble des règles protégeant la personne vulnérable.
Capacité juridique — rôle ?
Aptitude à exercer efficacement ses droits.
Personne vulnérable — définition ?
Personne nécessitant une protection adaptée.
Droit de la personne vulnérable — objectif ?
Protéger ceux qui ont besoin d’assistance.
Personnalité juridique — automatisme ?
Non, elle n’est pas automatiquement perdue avec le handicap.
Majorité légale — âge ?
18 ans, pleine capacité juridique.
Emancipation — but ?
Anticiper la majorité dès 16 ans.
Incapacité automatique — vrai ou faux ?
Faux, elle doit être prévue par la loi.
Intérêt de la personne protégée — principe ?
Protection visant son avantage, pas celui des autres.
Autonomie — principe ?
Favoriser la capacité de décision de la personne.
Actes strictement personnels — définition ?
Actes que l’organe ne peut pas intervenir pour préserver l’autonomie.
Actes mixtes — nature ?
Touchant à la personne et aux biens, nécessitant souvent autorisation.
Volonté de la personne — importance ?
Prioritaire dans la prise de décision.
Décisions substitutives — exemple ?
Décisions prises à la place de la personne vulnérable.
Mesure d’accompagnement social — caractéristique ?
Relève du social, informant le juge.
Subsidiarité interne — principe ?
Ouvrir une mesure judiciaire si aucune autre protection ne suffit.
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1. Quel énoncé décrit le mieux la capacité juridique dans le cadre de la protection juridique ?
2. Pourquoi parle-t-on de la capacité civile comme d’une règle et de l’incapacité comme d’une exception ?
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