Protection juridique des majeurs

📋 Plan du Cours

1. Cadre de la protection juridique
2. Droits et directives de protection
3. Mesures d’accompagnement social et judiciaire
4. Ouverture des mesures de protection
5. Procédure de requête et audition
6. Publicité des mesures de protection
7. Durée et cessation des mesures
8. Organes de protection et conflits d’intérêts

📖 1. Cadre de la protection juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : La capacité juridique désigne l’aptitude générale à exercer efficacement des droits, notamment une fois la majorité atteinte.
• Personne vulnérable : La personne vulnérable désigne une personne dont la situation justifie une protection adaptée, sans que la personnalité juridique soit automatiquement remise en cause.
• Droit de la personne vulnérable : Le droit de la personne vulnérable regroupe les mécanismes juridiques pensés pour protéger des personnes qui, malgré leur qualité juridique, ont un besoin réel de protection.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique est la qualité permettant de jouir de droits, et elle n’est pas perdue automatiquement à cause d’un handicap.

📝 Points essentiels