Protection juridique du majeur vulnérable

📋 Plan du Cours

1. Contexte du majeur protégé
2. Principes directeurs de protection
3. Capacité et annulation des actes
4. Nécessité et accompagnement social
5. Ouverture des mesures de protection
6. Subsidiarité et mandat futur
7. Représentation familiale et matrimoniale
8. Habilitation familiale et responsabilité
9. Sauvegarde de justice
10. Curatelle et tutelle
11. Gestion immobilière du logement
12. Gestion patrimoniale et succession

📖 1. Contexte du majeur protégé

🔑 Notions clés & Définitions

• Majeur protégé : Notion juridique générale qui désigne la personne dont certaines décisions nécessitent un régime de protection pour tenir compte d’une vulnérabilité.
• Capacité de jouissance : Notion désignant l’aptitude à être titulaire de droits, distincte de l’étendue des pouvoirs pour les exercer.
• Incapacité juridique : Notion correspondant à une limitation de la capacité à exercer des droits, traditionnellement utilisée mais de plus en plus réduite.
• Convention relative aux droits des personnes handicapées : Texte international posant que la protection ne doit pas priver les personnes de leur capacité juridique, notamment via l’article 12.
• Incapacité de recevoir : Catégorie d’empêchement d’acquérir une libéralité, créée pour éviter l’influence de personnes malveillantes sur des personnes fragiles.

📝 Points essentiels