Flashcards: Responsabilité civile contractuelle — 11 cartões

Qu'est-ce que la responsabilité civile contractuelle ?

C'est la responsabilité engagée en cas de non-exécution totale, partielle ou retardée d'un contrat.

Responsabilité civile contractuelle: définition

Engagement en cas de non-exécution ou retard du contrat

Quels sont les éléments nécessaires pour engager la responsabilité civile contractuelle ?

Il faut une faute, un dommage et un lien de causalité entre eux.

Éléments de la responsabilité contractuelle

Faute, dommage, causalité

Qu'est-ce que l'inexécution contractuelle ?

Une inexécution partielle, totale ou un retard d'exécution du contrat.

Inexécution contractuelle: types

Partielle, totale ou retardée

En quoi consiste l'exécution forcée ?

À contraindre une partie à respecter ce qui était prévu par le contrat.

Exécution forcée

Contraindre à respecter contrat

Exécution par compensation

Payer dommages-intérêts

Résiliation du contrat

Rupture sans effet rétroactif

Résolution du contrat

Annulation rétroactive