Ficha de revisão: Responsabilité pénale des dirigeants et sociétés

📋 Plan du Cours

1. Qualification du chef d'entreprise
2. Responsabilité selon la forme sociale
3. Procédures collectives et sanctions
4. Fondements de l'abus de biens sociaux
5. Actes constitutifs de l'abus de biens sociaux
6. Champ d'application du délit
7. Éléments de qualification du délit
8. Dispositif répressif et infractions voisines
9. Temps et prescription du délit
10. Fondements de la responsabilité pénale des personnes morales
11. Imputation pénale et délégation de pouvoirs
12. Sanctions et perspectives jurisprudentielles

📖 1. Qualification du chef d'entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Chef d’entreprise : Le chef d’entreprise est le dirigeant qui exerce des pouvoirs d’administration, de direction et de gestion, organise l’exécution des décisions et engage la société vis-à-vis de ses partenaires.
• Dirigeant de droit : Le dirigeant de droit est la personne désignée par les statuts ou par la loi pour assurer la direction et les pouvoirs attachés à la fonction prévue par le type de société.
• Dirigeant de fait : Le dirigeant de fait est la personne qui, sans désignation régulière, exerce en pratique de manière indépendante des fonctions positives de direction et de gestion au sein de la société.

📝 Points essentiels

• Le dirigeant peut être identifié par le double critère de la fonction exercée et des pouvoirs pris pour décider et faire exécuter les orientations de l’entreprise.
• Dans la SA à conseil d’administration, le président du conseil est élu par le conseil et dispose, en vertu des dispositions de la loi 17-95, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
• Dans la SA avec directoire et conseil de surveillance, les sanctions pénales visent les membres du directoire et, le cas échéant, ceux du conseil de surveillance en cas de manquement à la mission de contrôle ou de participation directe.
• En matière de SARL et autres sociétés, les gérants sont responsables pénalement de la gestion, avec une pluralité de gérants pénalement responsables en cas de pluralité.
• Le dirigeant de fait n’est pas présumé : celui qui l’invoque doit prouver l’exercice effectif et habituel des pouvoirs de direction.

💡 Astuce mémo

Dirigeant = Pouvoirs : droit = désigné, fait = prouvé par la pratique.

📖 2. Responsabilité selon la forme sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Président du conseil d’administration : Représentant de direction d’une SA à conseil d’administration, élu par le conseil et disposant de pouvoirs importants pour agir au nom de la société.
• Directoire : Organe de gestion d’une SA à directoire, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
• Conseil de surveillance : Organe de contrôle d’une SA à directoire, dont les membres ne gèrent pas en principe la société mais peuvent être inquiétés en cas de manquement à la mission de contrôle ou de participation à une infraction.
• Gérant de SARL : Personne qui assure la gestion dans la SARL, seule visée par les sanctions pénales prévues contre les gérants, même en cas de SARL à associé unique.
• Gérant de SNC : Personne(s) chargée(s) de la gestion dans la SNC, pouvant être pénalement responsable(s) selon qu’il s’agit d’un gérant associé ou non associé.

📝 Points essentiels

• Dans la SA à conseil d’administration, les infractions peuvent engager pénalement le président du conseil d’administration ainsi que les autres membres du conseil et les directeurs généraux extérieurs au conseil (loi 17-95, art. 373).
• Dans la SA à directoire et conseil de surveillance, les sanctions pénales visent les membres du directoire et ceux du conseil de surveillance (loi 17-95, art. 373), tandis que le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus (art. 102).
• Dans une SARL, la responsabilité pénale vise le ou les gérants, et s’il y a pluralité de gérants, il y a pluralité de responsables pénalement visés (loi 5-96).
• Dans la SNC (et la commandite simple), la responsabilité pénale vise le ou les gérants, qu’ils soient associés ou non, et en cas de pluralité ils sont indépendamment responsables.
• Pour la SCA, la loi distingue les premiers gérants désignés pour les formalités de constitution et les gérants désignés ensuite par l’assemblée générale ordinaire avec l’accord de tous les associés commandités (loi 5-96, art. 32).

💡 Astuce mémo

SA : conseil d’admin → président + connexes ; SA : directoire → directoire + contrôle (conseil) ; SARL/SNC → gérants.

📖 3. Procédures collectives et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de redressement judiciaire : La procédure collective de redressement est une mesure préalable qui peut ouvrir la voie à des poursuites contre des dirigeants en cas de comportements fautifs.
• Procédure de liquidation judiciaire : La procédure collective de liquidation met fin à l’activité et constitue, dans certains cas, le cadre préalable nécessaire aux poursuites pénales spécifiques.
• Banqueroute : La banqueroute est une infraction liée à des faits de gestion répréhensibles commis par un commerçant en état de cessation de paiement, après ouverture de la procédure collective.
• Extension de la procédure aux dirigeants : L’extension de la procédure collective vise à faire porter les conséquences de la procédure contre des dirigeants lorsque des fautes de gestion ont aggravé le passif.

📝 Points essentiels

• La loi subordonne l’engagement des poursuites pénales pour banqueroute à l’existence préalable d’une procédure de traitement (redressement ou liquidation judiciaire).
• La banqueroute exige aussi la qualité de commerçant et un état de cessation de paiement, c’est-à-dire l’incapacité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
• En cas de banqueroute, l’article 756 du code de commerce prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et/ou 100.000 à 100.000 dirhams.
• Pour la banqueroute simple, l’article 557 du code pénal retient 3 mois à 3 ans d’emprisonnement.
• Pour la banqueroute frauduleuse, l’article 556 du code pénal retient 3 à 5 ans d’emprisonnement.

📖 4. Fondements de l'abus de biens sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine social : Le patrimoine social désigne l’ensemble des biens affectés à la personne morale, distinct de ceux des dirigeants, et devant être gérés dans l’intérêt de la société.
• Affaire Stavisky : L’affaire Stavisky est l’événement politico-financier de la crise de 1929 qui a révélé l’insuffisance des incriminations ordinaires contre les dirigeants et a conduit à créer le délit.
• Responsabilité personnelle : La responsabilité personnelle signifie que le chef d’entreprise répond pénalement de ses actes, avec un aménagement majeur via la délégation de pouvoirs lorsqu’elle est valablement encadrée.
• Délégation de pouvoirs : La délégation de pouvoirs est le transfert encadré des prérogatives à un subordonné qualifié permettant, si elle est effectivement réalisée, une voie d’exonération.
• Risque non compensé : Le risque non compensé est l’idée qu’un préjudice effectif n’est pas indispensable pour caractériser l’infraction, dès lors que la société a été exposée à un risque de perte.

📝 Points essentiels

• La création du délit d’abus de biens sociaux en France date de 1935, après l’affaire Stavisky et face aux limites de l’abus de confiance pour certains détournements.
• Le fondement du délit repose sur la protection de l’autonomie patrimoniale de la personne morale, la confiance des investisseurs/créanciers et la défense de l’ordre public économique.
• En droit marocain, l’abus de biens sociaux est lié à l’article 523 du Code pénal : le bien détourné doit déjà appartenir au fonds social, sans viser les biens seulement destinés à former le capital.
• L’élément moral exige que le gérant utilise intentionnellement les biens sociaux contrairement à l’intérêt de la société et pour des fins personnelles.
• La jurisprudence retient que l’infraction peut être constituée sans préjudice effectif : l’exposition de la société à un risque de perte non compensé suffit.
• Le dispositif marocain s’appuie aussi sur des mécanismes de contrôle : le commissaire aux comptes doit révéler les faits délictueux (sous sanctions), et les actionnaires disposent de l’action en expertise de gestion (article 157).

💡 Astuce mémo

Stavisky → trop d’abus échappaient au droit commun : on protège le patrimoine de la société, pas celui du dirigeant.

📖 5. Actes constitutifs de l'abus de biens sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage occulte des biens sociaux : L’acte est constitutif lorsqu’un dirigeant emploie, dissimule ou détourne des biens sociaux sans justification dans le seul intérêt de la société.
• Abus de crédit social : L’abus vise l’utilisation du crédit de la société à des fins personnelles en l’exposant à des risques de pertes futures pour sa santé financière.
• Abus de pouvoirs : L’abus est caractérisé quand le dirigeant détourne des prérogatives (gestion, signature, représentation) au mépris de l’intérêt économique de la société.
• Abus des voix et pouvoir en blanc : L’abus consiste à voter avec des voix utilisées pour des fins personnelles, notamment via un pouvoir en blanc non conforme aux règles.

📝 Points essentiels

• Les actes d’abus de biens sociaux couvrent notamment le détournement de sommes ou de marchandises sans contrepartie, l’emploi gratuit de moyens de la société pour des fins privées, et le financement de dépenses personnelles avec des fonds sociaux.
• La présomption jurisprudentielle retient que si l’usage des fonds sociaux n’est pas justifié comme relevant du seul intérêt de la société, il est présumé poursuivi dans l’intérêt personnel du dirigeant.
• Un abus de crédit social est aussi caractérisé lorsque la société s’expose à un risque anormal, par exemple en la faisant engager dans des situations menant à des sanctions pénales ou fiscales dans l’intérêt personnel du dirigeant.
• L’abus de pouvoirs se distingue de l’abus de biens par le fait que l’atteinte résulte de l’exercice dévoyé des prérogatives de gestion plutôt que d’une altération directe du patrimoine.
• L’abus des voix sanctionne l’utilisation déviante des votes en assemblée générale, et le pouvoir en blanc doit être donné expressément et uniquement pour les points inscrits à l’ordre du jour.

💡 Astuce mémo

Biens-Crédit-Pouvoirs-Voix : 4 façons de détourner la société pour l’intérêt du dirigeant, avec la présomption si l’usage n’est pas justifié.

📖 6. Champ d'application du délit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Il s’agit de la qualification juridique qui fait disposer de droits et d’un patrimoine distincts, condition nécessaire pour raisonner en intérêt social propre.
• Société de fait : Il s’agit d’une structure dépourvue de personnalité morale, qui ne dispose pas d’un intérêt social autonome ni d’un patrimoine social séparé.
• Société en participation non révélée : Il s’agit d’une structure non révélée, généralement sans personnalité morale propre, ce qui exclut l’application de l’abus de biens sociaux.
• Substitution au droit commun : C’est le mécanisme par lequel la répression passe des règles de l’abus de biens sociaux vers des infractions et responsabilités de droit commun quand l’ABS ne peut pas s’appliquer.

📝 Points essentiels

• L’abus de biens sociaux ne s’applique pas aux structures dépourvues de personnalité morale comme la société de fait, l’indivision ou la société en participation non révélée.
• En l’absence de patrimoine propre distinct et d’intérêt social autonome, la logique de l’ABS ne peut pas être mobilisée.
• Même si les juges reconnaissent l’existence d’une organisation sociétaire, cette reconnaissance ne facilite pas la mise en œuvre de l’ABS dans ces situations.
• La répression se déplace alors vers les règles de droit commun, plutôt que de retenir l’abus de biens sociaux.

💡 Astuce mémo

ABS = Patrimoine distinct + Intérêt social autonome : sans personnalité morale, on bascule vers le droit commun.

📖 7. Éléments de qualification du délit

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt social : Notion servant de repère, l’intérêt social est le but auquel doivent correspondre les actes du dirigeant pour rester licites.
• Usage de biens sociaux : Élément matériel, l’infraction suppose l’utilisation de biens (ou du crédit, des pouvoirs ou des voix) de la société dans un objectif contraire à l’intérêt social.
• Mauvaise foi : Élément moral, la qualification exige une intention de mauvaise foi liée à la conscience d’agir pour un intérêt personnel.

📝 Points essentiels

• Le délit suppose un élément matériel constitué par l’usage des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix dans un intérêt contraire à celui de la société.
• Le délit exige un élément moral reposant sur la mauvaise foi et la conscience d’agir dans un intérêt personnel.
• Le délit de banqueroute, lui, suppose une dissipation volontaire d’un élément du patrimoine d’une société en état de cessation de paiement.
• Si les faits peuvent relever à la fois de l’abus des biens sociaux et de la banqueroute, la qualification de banqueroute est retenue en application du principe de spécialité.
• Avant la cessation des paiements, la jurisprudence majoritaire retient que seuls l’abus des biens sociaux peuvent réprimer les détournements, sauf s’ils ont conduit à la cessation des paiements.

💡 Astuce mémo

ABS = Usage contre l’intérêt social + Mauvaise foi pour intérêt personnel ; Banqueroute = dissipation volontaire pendant la cessation de paiements.

📖 8. Dispositif répressif et infractions voisines

🔑 Notions clés & Définitions

• Infractions voisines : Infractions susceptibles d’être poursuivies dans le même dossier que l’abus de pouvoirs, notamment l’abus de biens sociaux, la complicité et le recel.
• Corruption : Infraction évoquée comme infraction pouvant accompagner ou expliquer des faits poursuivis, avec des actes connexes comme le recel et la complicité dans l’ensemble du dossier.
• Subornation de témoins : Infraction citée comme élément possible de dossiers connexes à l’abus de biens sociaux et à la corruption, soulevant des questions d’investigation et de compétence.

📝 Points essentiels

• Dans l’affaire relative à la rémunération déplafonnée, la chambre criminelle rejette le pourvoi et confirme que le président du conseil d’administration a abusé de ses pouvoirs en contrôlant le comité des rémunérations et en empêchant le conseil d’exercer sa mission.
• Les dossiers pénaux relatifs à l’abus (ici, abus de biens sociaux et abus de pouvoirs) peuvent aussi viser complicité et recel, ce qui ouvre un enchaînement de qualifications autour d’actes connexes.
• Pour des faits imputés à un membre du Gouvernement, les juridictions de droit commun restent compétentes pour les actes commis en dehors de l’exercice des fonctions ministérielles.
• Sont considérés comme commis dans l’exercice des fonctions ministérielles les actes ayant un rapport direct avec la conduite des affaires de l’État, en excluant la vie privée et les mandats électifs locaux.

💡 Astuce mémo

Fonction ministérielle = lien direct avec l’État, sinon droit commun (vie privée/mandat local exclus).

📖 9. Temps et prescription du délit

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes dans l’exercice des fonctions : Les actes commis pendant le mandat d’un ministre ne relèvent de la juridiction d’exception que s’ils sont rattachés à la conduite des affaires de l’État relevant de ses attributions.
• Première comparution : Les formalités propres à l’article 116 du Code de procédure pénale visent le moment où la personne mise en examen se présente pour la première fois devant le juge en cette qualité.
• Délai de convocation des conseils : Le délai prévu par l’article 114 du Code de procédure pénale organise le temps accordé aux avocats avant les interrogatoires des personnes mises en examen.
• Accès au dossier par l’avocat : L’accès et la copie du dossier d’instruction en cours sont réservés aux avocats, ce qui conditionne le “temps et facilités” pour préparer la défense.

📝 Points essentiels

• Les actes d’un ministre sont ceux ayant un rapport direct avec la conduite des affaires de l’État relevant de ses attributions, à l’exclusion de la vie privée et des mandats électifs locaux.
• Un juge d’instruction ne crée pas de présomption du “lien avec les fonctions” seulement parce qu’il obtient des pièces comme des agendas ministériels.
• La chambre d’accusation juge que les formalités de l’article 116 liées à la “première comparution” ne doivent pas être renouvelées lors de mises en examen supplétives, dès lors que les garanties liées à l’assistance d’un avocat sont déjà assurées.
• Selon l’article 114 du Code de procédure pénale, les avocats doivent être convoqués 5 jours ouvrables avant tout interrogatoire, mais la nullité suppose une atteinte aux intérêts de la défense.
• Une personne mise en examen ne peut connaître la teneur du dossier, sauf exceptions prévues, qu’à travers l’avocat choisi ou commis d’office, et la Convention européenne n’impose pas une copie des pièces avant la clôture.

💡 Astuce mémo

FONCTIONS = FONCTIONNEL : direct avec “affaires de l’État” (sinon compétence de droit commun) ; DEFENSE = AVOCAT : dossier seulement par l’avocat et convocation 5 jours (art. 114) ; FORMALITÉS 116 = “première comparution” seulement.

📖 10. Fondements de la responsabilité pénale des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 127 du Code pénal : Le texte fixe le principe et le cadre des sanctions applicables aux personnes morales en les limitant à des peines pécuniaires, accessoires et à des mesures de sûreté réelles.
• Théorie de la fiction : La théorie de la fiction considère la personne morale comme une création sans volonté ni conscience propres, ce qui excluait classiquement toute faute pénale.
• Théorie de la réalité : La théorie de la réalité voit dans le groupement un organisme social disposant d’une volonté collective distincte de celle de ses membres.
• Faute systémique : La faute systémique désigne une faute propre au fonctionnement de l’entreprise, issue notamment de défauts d’organisation et de surveillance.
• Droit pénal spécial des affaires : Le droit pénal spécial complète l’article 127 en répartissant la responsabilité des personnes morales dans des incriminations issues de lois particulières.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales ne peuvent être condamnées qu’à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prévues par renvoi, complétées par des mesures de sûreté réelles.
• Le passage de la fiction à la réalité permet de conceptualiser une faute imputable au groupement sans dépendre d’une conscience individuelle.
• La doctrine rattache souvent l’infraction à un défaut d’organisation, de surveillance ou à une culture d’entreprise permissive.
• Le système marocain ne repose pas sur une clause générale unique : l’effectivité est assurée par un maillage de lois spéciales lues avec l’article 127.

💡 Astuce mémo

Fiction = pas de volonté; Réalité = volonté collective; Faute systémique = défaut d’organisation; Spécial = maillage de textes.

📖 11. Imputation pénale et délégation de pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentant de la personne morale : Personne ayant reçu des attributions lui permettant d’agir au nom de l’entité, de sorte que ses actes peuvent être rattachés à la personne morale.

📝 Points essentiels

• La délégation de pouvoirs n’exonère le dirigeant que si le délégataire dispose effectivement de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour veiller au respect de la réglementation.
• La délégation doit avoir un champ certain, sans ambiguïté, et des moyens réels (budgétaires, humains, techniques), sinon elle est qualifiée de fictive et n’opère pas comme cause d’exonération.
• La délégation tend à transférer la responsabilité pour les infractions non intentionnelles, car le défaut de surveillance ou d’organisation est rattaché à celui qui pouvait le mieux prévenir le risque.
• Même en présence d’une délégation, la personne morale reste responsable si l’infraction est commise dans le cadre des fonctions du délégataire pour le compte de l’entité, et le dirigeant peut rester tenu en cas de participation personnelle ou de faute distincte.

💡 Astuce mémo

3C de validité : Compétence, Autorité, Moyens réels (avec champ clair) ; sinon délégation fictive.

📖 12. Sanctions et perspectives jurisprudentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Amende : La sanction pécuniaire principale consiste à condamner la personne morale en amputant son patrimoine par une somme fixée selon la loi applicable.
• Peines accessoires : Les sanctions complémentaires visent à empêcher la poursuite de l’activité délictueuse en touchant l’existence ou le fonctionnement de l’entité.
• Mesures de sûreté réelles : Les mesures portent sur des éléments matériels en lien avec l’infraction ou ses produits afin de neutraliser l’outil économique de celle-ci.
• Publication du jugement : La peine de publicité fait supporter à la personne morale une atteinte d’image, par la diffusion de la condamnation dans des supports prévus.
• Responsabilité objective : La responsabilité objective serait une logique sans preuve d’une faute humaine, fondée sur le risque créé par l’entité pour répondre aux atteintes liées à l’algorithme.

📝 Points essentiels

• Les sanctions contre la personne morale se structurent autour de l’amende et de mesures de neutralisation comme la dissolution, la fermeture, la confiscation et la publication du jugement.
• La Cour de Cassation (arrêt n° 429 du 12 mars 2014) précise que les mesures de sûreté réelles obéissent à un régime d’autonomie stricte visant à neutraliser l’instrumentalisation criminelle de la structure sociétaire.
• Le cumul des poursuites demeure admis : la condamnation de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques, comme l’illustre l’arrêt du 14 mai 2008 (n° 1216/7).
• Pour l’ère numérique, la doctrine discute une extension vers une responsabilité plus fondée sur le risque technologique, notamment quand un algorithme commet une infraction financière.
• Le juge administratif prend souvent le relais pour indemniser les victimes lorsque les gestionnaires publics ne sont pas sanctionnés pénalement, affaiblissant l’effet dissuasif de la répression.

💡 Astuce mémo

Amende + Neutralisation + Image : penser que la jurisprudence veut frapper le profit, empêcher la machine, et faire perdre la réputation.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Responsabilité pénale selon la SA (forme sociale)

Qualification chronologique : ABS vs banqueroute

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre dirigeant de droit et dirigeant de fait : le fait de “diriger en pratique” doit être prouvé et la qualité ne se présume pas.
2. Croire que la délégation de pouvoirs exonère toujours le dirigeant : elle ne joue que si le délégataire a compétence, autorité et moyens réels, et elle ne supprime pas la responsabilité de la personne morale.
3. Prendre l’« intérêt social » comme un résultat économique favorable : le cours insiste sur l’usage contraire à l’intérêt économique et sur l’élément moral (mauvaise foi).
4. Oublier que l’ABS peut être retenu sans préjudice effectif : l’exposition de la société à un risque de perte non compensé suffit dans la logique jurisprudentielle.
5. Inverser la logique “avant/après” cessation des paiements entre ABS et banqueroute : avant, la jurisprudence majoritaire privilégie l’ABS (sauf exception), après la cessation, la banqueroute prime.
6. Croire que les poursuites “contre le dirigeant” dispensent d’identifier la personne juridiquement responsable : l’action doit viser la bonne personne morale (risque de cassation pour mauvaise direction de l’action).
7. Penser que l’ABS s’applique à toutes les structures : sans personnalité morale/patrimoine distinct et intérêt social autonome (société de fait, indivision, société en participation non révélée), l’ABS est écarté au profit du droit commun.

✅ Checklist Examen

1. Définir le chef d’entreprise et distinguer dirigeant de droit vs dirigeant de fait, avec la règle de non-présomption du dirigeant de fait.
2. Expliquer le double critère fonction/pouvoirs pour identifier la responsabilité pénale du dirigeant.
3. Savoir, pour une SA, qui peut être pénalement visé : président du conseil et connexes en conseil d’administration ; directoire et conseil de surveillance en directoire.
4. Savoir, pour SARL et SNC (et commandite simple), qui est visé pénalement (gérants, associés ou non associés) et la pluralité de responsables.
5. Expliquer pour la SCA la distinction entre “premiers gérants” (formalités de constitution) et gérants désignés après, avec l’idée d’adéquation de la responsabilité à la période.
6. Exposer les conditions de mise en œuvre de la responsabilité personnelle : éléments matériel et moral requis, et les grandes catégories admises dans le cours (y compris responsabilité par négligence et par actes de subordonnés).
7. Lister les causes d’exonération évoquées : force majeure/contrainte irrésistible (physique ou morale) et absence de faute, légitime défense, ordre légitime, et conditions strictes de validité de la délégation (3C).
8. Maîtriser les infractions spéciales vues : formalités de constitution (dépôts/publicité), abus de biens sociaux (biens/crédit/pouvoirs/voix), présentation/publication de comptes infidèles, dividendes fictifs, banqueroute (conditions de procédure + commerçant + cessation des paiements).
9. Savoir les peines et repères de banqueroute : banqueroute simple (art. 557) vs frauduleuse (art. 556) et la peine maximale mentionnée par le code de commerce (art. 756).
10. Définir le champ d’application de l’ABS : personnalité morale, patrimoine social distinct, intérêt social autonome ; et connaître l’idée de “substitution au droit commun” en l’absence de ces éléments.
11. Expliquer les éléments constitutifs de l’ABS : usage de biens/crédit/pouvoirs/voix contraire à l’intérêt social/économique + mauvaise foi pour fins personnelles, et la présomption jurisprudentielle si l’usage n’est pas justifié comme relevant de l’intérêt social.
12. Connaître la logique de qualification chronologique ABS/banqueroute et la prescription (délai de 4 ans, report lié à l’apparition/révélations) telles qu’exposées dans le cours.