Structuration Juridique de l'Entreprise Individuelle

1. 📌 L'essentiel

• L'entreprise individuelle : structure unipersonnelle, responsabilité illimitée sauf protections (2022).
• Conditions pour être commerçant : actes de commerce + habitude + agir en son nom.
• Micro-entrepreneur : régime simplifié, CA plaf (188 700 € commercial, 77 700 € services), obligations allégées.
• Artisan : activité manuelle, qualification (3 ans), immatriculation au RNE.
• Responsabilité limitée : biens "utiles à l’activité"és, sauf exceptions (domicile, biens personnels).
• Inscription obligatoire : 15 jours via Guichet Unique, sanctions en cas d’erreur ou absence.
• Comptabilité : livre des recettes, registre des achats, bilan simplifié ou complet selon régime.
• Régime fiscal : IR (BIC, BNC, BA), option IS depuis 2022, cotisations SSI.
• Fonds de commerce : éléments corporels (matériel, stocks), incorporels (clientèle, nom, enseigne, propriété intellectuelle).
• Transmission du fonds : clientèle, risques liés au déménagement, contrat de cession.