Ficha de revisão: Structure et Réformes de la CEDH

📋 Plan du Cours

1. Structure institutionnelle classique
2. Institutions innovantes du Conseil
3. Protocoles de la CEDH
4. Droits protégés par la CEDH
5. Hiérarchie et dérogations des droits
6. Organes de contrôle de la CEDH
7. Recours étatique et individuel
8. Réformes du contentieux individuel

📖 1. Structure institutionnelle classique

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité des ministres : Organe central intergouvernemental où siègent les représentants de tous les États membres et qui adopte les actes de l’organisation.
• Recommandations du Conseil de l’Europe : Actes non contraignants adressés aux États, qui fixent des orientations sans obliger juridiquement les États membres.
• Secrétariat général : Organe indépendant chargé surtout de la gestion administrative et de la coordination des activités entre les organes du Conseil de l’Europe.

📝 Points essentiels

• Le Comité des ministres est intergouvernemental et composé des ministres des États membres (notamment des affaires étrangères) qui assurent la fonction de décision.
• Le Conseil de l’Europe ne peut pas imposer de dispositions aux États : ses actes adressés aux États prennent donc la forme de recommandations non contraignantes.
• Les conventions du Conseil de l’Europe sont adoptées par le Comité des ministres, mais elles lient les États seulement après ratification.
• Le Comité des ministres supervise l’exécution des arrêts de la CEDH : l’État défendeur lui transmet un bilan d’action et le Comité clôt l’affaire si tout est satisfaisant, sinon invite à se conformer à l’arrêt.
• En règle générale, le Comité des ministres statue à l’unanimité, avec parfois des décisions à la majorité des deux tiers.
• Le Comité des ministres travaille via des représentants permanents (réunions au moins deux fois par mois) et les ministres des affaires étrangères se réunissent deux fois par an.

💡 Astuce mémo

Ministres = décisions et suivi des arrêts ; Secrétariat = services et coordination.

📖 2. Institutions innovantes du Conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée parlementaire : Institution du Conseil de l’Europe composée de parlementaires nationaux, avec une représentation indirecte, qui sert de lieu de dialogue et de réflexion.
• CPLRE : Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, instance consultative représentant élus et, selon les cas, fonctionnaires des collectivités territoriales.
• Charte européenne de l’autonomie locale : Convention du Conseil de l’Europe fixant des normes communes pour protéger l’autonomie des collectivités territoriales.
• Commissaire aux droits de l’Homme : Institution non judiciaire indépendante chargée de promouvoir la mise en œuvre effective des droits de l’homme et de signaler les insuffisances.
• Sommet des chefs d’État et de gouvernement : Réunion politique des chefs des États membres, non prévue par le statut, destinée à fixer les grands objectifs du Conseil de l’Europe.

📝 Points essentiels

• L’Assemblée parlementaire compte 300 membres désignés par les parlements nationaux, et ses résolutions n’ont pas de valeur juridique contraignante.
• L’Assemblée parlementaire procède notamment à l’élection des juges au sein de la CEDH et à l’élection du secrétaire général du Conseil de l’Europe.
• Le CPLRE a été créé en 1994 après une conférence informelle depuis 1947, et il se réunit en 2 chambres à raison de 2 sessions annuelles.
• Le Commissaire aux droits de l’Homme a été institué par une résolution du Comité des ministres du 7 mai 1999, et son mandat ne vise pas une saisine de plaintes individuelles.
• Le Commissaire présente des rapports et recommandations aux États après visites, avec un effet non contraignant, et il peut intervenir devant la CEDH comme tiers selon l’article 36.
• Les sommets des chefs d’État et de gouvernement ne sont pas prévus par le statut : le premier sommet a lieu en 1993 et un sommet s’est tenu à Reykjavík les 16-17 mai 2023.

💡 Astuce mémo

Assemblée = 300 parle et élit; CPLRE = local/régional consultatif; Commissaire = pas de plaintes, visites + pression; Sommet = non statutaire, objectifs.

📖 3. Protocoles de la CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Protocole additionnel : Protocole ajouté au texte de la Convention pour reconnaître de nouveaux droits, et qui n’engage que les États qui le ratifient.
• Protocole d’amendement : Protocole modifiant le texte de la Convention pour faire évoluer le système, et qui doit être ratifié par tous les États parties pour entrer en vigueur.
• Protocole n° 13 : Protocole additionnel visant l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, signé en 2002 et entré en vigueur en 2013.
• Protocole n° 15 : Protocole d’amendement signé en 2013, entré en vigueur en 2021, pour mettre à jour le système de protection de la Convention.

📝 Points essentiels

• Les protocoles ont la même valeur juridique obligatoire qu’un traité, et complètent ou modifient la Convention européenne des droits de l’homme.
• Un protocole additionnel ajoute un droit et n’est opposable qu’aux États l’ayant ratifié, même si d’autres États sont parties à la Convention.
• Le protocole n° 1, signé en 1952 et entré en vigueur en 1954, introduit la protection du droit de propriété.
• Le protocole n° 6 (1983/1985) abolit la peine de mort et le protocole n° 13 (2002/2013) l’étend à toutes les circonstances, avec des États non liés mentionnés comme Russie, Azerbaïdjan et Arménie.
• Le protocole d’amendement entre en vigueur seulement après ratification par tous les États parties, et à ce jour 16 protocoles ont été adoptés pour 14 entrés en vigueur.

💡 Astuce mémo

Additionnel = ajoute des droits (ratification par l’État) ; Amendement = change le texte (ratification de tous).

📖 4. Droits protégés par la CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits civils et politiques : Ensemble de droits garantis par la Convention EDH et ses protocoles, focalisés sur les libertés individuelles et les garanties procédurales.
• Droits sociaux : Catégorie de droits qui n’est pas protégée par la Convention EDH, car la convention les juge trop peu justiciables pour une garantie juridictionnelle.
• Charte sociale européenne révisée : Texte du Conseil de l’Europe qui garantit les droits sociaux et prévoit un mécanisme de contrôle non fondé sur une cour juridictionnelle contraignante.
• Droits intangibles : Droits insusceptibles de dérogation ou de suspension, qui doivent être garantis en toutes circonstances même lors d’états d’exception.
• Droits conditionnels : Droits garantis par la Convention et les protocoles, dont l’exercice peut être restreint sous conditions, notamment via l’article 15.

📝 Points essentiels

• La Convention EDH protège les droits civils et politiques, tandis que les droits sociaux sont couverts par la Charte sociale européenne révisée plutôt que par la CEDH.
• Les droits originellement protégés se regroupent en droits de l’intégrité de la personne, en garanties de procès pénal et de prééminence du droit, et en libertés liées au pluralisme et à la tolérance.
• Les protocoles additionnels complètent la Convention en ajoutant de nouveaux droits, et le droit ajouté ne lie que les États qui ont ratifié le protocole concerné.
• L’article 15 permet une suspension limitée dans le temps si les restrictions sont légales, poursuivent un intérêt légitime et sont nécessaires dans une société démocratique, et la France l’a activé en 2015 après les attentats terroristes.
• Les droits intangibles incluent le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains, et l’abolition de la peine de mort pour les États liés par les protocoles pertinents.

💡 Astuce mémo

VI-TOUR-PE : droit à la vie, interdiction de la torture, peine de mort (intangibles).

📖 5. Hiérarchie et dérogations des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 15 CEDH : Il s’agit de la clause permettant, en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation, de suspendre certains droits sous conditions strictes.
• Dérogation proportionnée : Il s’agit d’une exigence de proportionnalité : l’atteinte aux droits doit rester limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visé.

📝 Points essentiels

• Les droits intangibles comprennent notamment le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains, ainsi que l’abolition de la peine de mort pour les États liés par le protocole 13.
• L’Article 15 CEDH autorise une suspension limitée dans le temps et proportionnée, mais seulement en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation.
• Pour qu’une dérogation soit admise, elle doit être prévue par le droit interne de l’État, poursuivre un intérêt légitime et être nécessaire dans une société démocratique.
• L’intérêt légitime renvoie notamment à l’ordre public, évoquant sécurité publique, tranquillité publique et santé publique.
• La condition de nécessité impose une proportionnalité : l’atteinte ne doit pas dépasser ce qui est requis pour atteindre l’objectif poursuivi.
• La France a activé la clause d’Article 15 lors des attentats terroristes de 2015.

💡 Astuce mémo

Intangible = Jamais suspendu ; Conditionnel = Suspendable seulement via Article 15 : Légal + Ordre public + Nécessaire (donc proportionné).

📖 6. Organes de contrôle de la CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission EDH : Organe de contrôle institué par la Convention EDH en 1950, chargé d’un examen préalable des requêtes avant une éventuelle saisine de la Cour.
• Cour EDH : Juridiction européenne instituée comme cour unique et permanente, chargée de statuer sur les violations alléguées par États ou particuliers.
• Chambres de 7 juges : Formations de jugement constituées de 7 juges, réparties en sections, compétentes notamment pour statuer sur la recevabilité et le fond selon les cas.
• Grande chambre : Formation de 17 juges chargée d’assurer la cohérence de la jurisprudence et de traiter les affaires soulevant des questions graves ou un risque de revirement.

📝 Points essentiels

• Avant la réforme, la Commission EDH faisait un examen de recevabilité, tentait une conciliation, puis transmettait un rapport au comité des ministres en cas d’échec.
• La Cour EDH a été créée effectivement en 1959 et pouvait être saisie par la Commission dans un délai de 3 mois après la transmission du rapport au comité des ministres.
• Avec le protocole 11, la Commission est supprimée et le comité des ministres perd la décision sur les affaires : la Cour seule peut trancher, tandis que le comité contrôle l’exécution des arrêts.
• Le protocole n°11 est ouvert à la signature le 11 mai 1994 et entre en vigueur le 1er novembre 1998, mettant fin au « couple » Commission/Cour.
• La Cour EDH est composée de juges élus pour 9 ans non renouvelables par l’Assemblée parlementaire, siégeant à titre individuel et non comme représentants des États.
• Les chambres statuent en principe avec 7 juges, tandis que la grande chambre (17 juges) traite notamment les questions graves d’interprétation et peut être saisie après dessaisissement ou avant décision finale.

💡 Astuce mémo

1950 commission → 1959 cour possible (3 mois) → 1998 protocole 11: cour unique + comité seulement exécution.

📖 7. Recours étatique et individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours étatique : Recours permettant à un État contractant de saisir la Cour EDH contre un autre État contractant mis en cause pour violation de la Convention.
• Recours individuel : Recours permettant à toute personne se prétendant victime d’une violation des droits garantis par la Convention, commise par un État contractant, de saisir la Cour EDH.
• Protocole 11 : Protocole ayant généralisé l’accès au recours individuel en rendant la compétence de la Cour EDH obligatoire pour les États parties.
• Intérêt à agir : Exigence selon laquelle le requérant doit pouvoir invoquer qu’il est personnellement victime de la violation alléguée pour saisir la Cour EDH.

📝 Points essentiels

• En raison de la souveraineté, l’État mis en cause ne donne pas son accord à la compétence au cas par cas, et l’adhésion à la Convention reconnaît la compétence obligatoire de la Cour EDH.
• Le recours étatique est marginal : il est peu utilisé car les États hésitent à poursuivre un autre État sur le fondement de violations de la Convention.
• Le recours individuel est ouvert aux personnes physiques, ainsi qu’à des groupes (2 ou plus) et à des personnes morales de droit privé (associations, ONG, sociétés, partis).
• Pour un ressortissant étranger, l’accès au recours suppose un lien de juridiction : la Cour vise des faits rattachés à l’État partie, même hors territoire, s’il existe un lien avec cet État.
• Le requérant doit être personnellement victime d’une violation (recours subjectif) et ne peut pas se plaindre abstraitement d’une loi ou d’un règlement contraire à la Convention sans atteinte propre.
• Le dossier doit respecter l’épuisement des voies internes et le délai de saisine est de 4 mois après la décision interne définitive, réduction opérée par un traité entré en vigueur en 2021.

💡 Astuce mémo

État contre État = rare et prudent ; individu contre État = moteur du système (généralisé avec le Protocole 11).

📖 8. Réformes du contentieux individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge unique : Formation de jugement à un seul juge, introduite comme option de recevabilité, qui statue seule pour trier les requêtes avant d’éventuels examens collégiaux.
• Protocole 14 : Protocole de réforme mis en œuvre en 2016, qui renforce le filtrage des requêtes par l’introduction du juge unique et un mécanisme de traitement simplifié.
• Comité de 3 juges : Formation collégiale à trois juges chargée, notamment, de déclarer irrecevables des requêtes et, depuis certaines évolutions, de traiter des affaires répétitives au fond.
• Préjudice important : Condition de recevabilité introduite par le protocole 14, selon laquelle la requête doit porter sur un préjudice suffisamment significatif pour franchir le filtre.

📝 Points essentiels

• Le protocole 14 met en place le juge unique pour déclarer une requête irrecevable, la rayer du rôle et arrêter la procédure, ou la transmettre à un comité de 3 juges ou à une chambre de 7 juges.
• En 2016, lors de la mise en œuvre du protocole 14, des juges uniques ont déclaré irrecevables environ 30 000 requêtes.
• Le comité de 3 juges, maintenu depuis le protocole 11, peut rejeter à l’unanimité une requête manifestement irrecevable et, pour les affaires répétitives, statuer au fond sans renvoi possible vers la grande chambre.
• Les décisions d’irrecevabilité et les arrêts rendus par le comité sont définitifs et contraignants et ne peuvent pas être renvoyés devant la grande chambre.
• Le protocole 14 introduit l’exigence d’un préjudice important, apprécié par l’impact (notamment monétaire) et les enjeux pour le requérant, mais la cour peut examiner au fond malgré l’absence de préjudice important si le respect des droits l’exige ou si l’affaire n’a pas été dûment examinée au niveau interne.
• Le protocole 15, entré en vigueur en 2021, supprime une condition liée à l’absence d’examen par un tribunal interne, afin de renforcer l’application du filtrage fondé sur le préjudice important.

💡 Astuce mémo

Protocole 14 : 3 étages de filtre (juge unique → comité 3 juges → chambre 7) et 30 000 rejets en 2016.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Protocoles additionnels vs protocoles d’amendement

Recours étatique vs recours individuel

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre les recommandations du Comité des ministres (non contraignantes) avec les conventions (obligation seulement après ratification).
2. Croire que la CEDH protège aussi les droits sociaux : ils relèvent de la Charte sociale européenne révisée, avec un contrôle non fondé sur une cour contraignante.
3. Mélanger recours étatique et recours individuel : l’un est entre États (marginal), l’autre est le moteur du système (individus).
4. Penser que les protocoles additionnels lient tous les États parties : un droit ajouté n’oppose que les États ayant ratifié le protocole concerné.
5. Oublier que l’Article 15 n’autorise pas de suspension “pour tout” : elle est limitée dans le temps et suppose guerre ou danger public menaçant la vie de la nation.
6. Croire que la Cour EDH peut annuler une décision nationale : ses arrêts sont déclaratoires et imposent surtout une obligation de résultat, sans annulation ni injonctions coercitives.
7. Confondre chambre de 7 juges et grande chambre : la grande chambre (17) traite notamment les questions graves et peut intervenir après dessaisissement/renvoi.

✅ Checklist Examen

1. Identifier le rôle du Comité des ministres (décision, recommandations, surveillance de l’exécution des arrêts de la CEDH).
2. Expliquer pourquoi le Conseil de l’Europe ne peut pas imposer aux États et distinguer actes adressés aux États (recommandations).
3. Décrire la composition et la fonction de l’Assemblée parlementaire (300 membres, résolutions sans valeur contraignante, élections juges/SG).
4. Rappeler la création du CPLRE (décidée en 1994) et ses caractéristiques (consultatif, 2 sessions/an, 2 chambres).
5. Présenter le Commissaire aux droits de l’homme : non judiciaire, pas de plaintes individuelles, visites par pays, rapports/recommandations sans effet contraignant, article 36/initiative via protocole 14.
6. Définir les protocoles additionnels et d’amendement et préciser leur régime de ratification (seulement l’État vs tous les États).
7. Classer les droits protégés : droits civils et politiques (CEDH) vs droits sociaux (Charte sociale européenne révisée) ; distinguer droits intangibles et conditionnels.
8. Maîtriser les conditions de dérogation/Article 15 : guerre ou danger public menaçant la vie de la nation, légal, intérêt légitime (ordre public), nécessité/proportionnalité, activé en 2015.
9. Expliquer l’évolution du contrôle : commission/cour (origine) puis protocole n° 11 (Cour unique, comité seulement exécution).
10. Distinguer recours étatique et recours individuel : qui saisit, idée d’intérêt à agir, caractère objectif vs subjectif, marginalité vs moteur du système.
11. Connaître le filtrage après protocole n° 14 : juge unique, comité de 3 juges, condition du préjudice important et ses atténuations par le respect des droits/absence d’examen interne.
12. Décrire le déroulement et la portée des décisions : tentative de règlement amiable, renvoi/ dessaisissement vers la grande chambre, arrêt déclaratoire contraignant, exécution sous contrôle du Comité des ministres.