Titre : Constitution, Gestion et Transformation de la SA

📋 Plan du Cours

1. Constitution de la société anonyme SA
2. SA avec appel public à l'épargne SAOP
3. SA sans appel public à l'épargne SANOP
4. Avantages particuliers et apports en nature
5. Organes de direction SA moniste conseil d'administration
6. Organes de direction SA dualiste directoire et conseil
7. Responsabilité des organes de gestion SA
8. Assemblées générales et actions spéciales
9. Conventions réglementées et abus de majorité
10. Dissolution et transformation de la SA

📖 1. Constitution de la société anonyme SA

🔑 Notions clés & Définitions

• Société anonyme SA : Société de capitaux dont la constitution repose sur des statuts, un capital représenté par des actions et des organes sociaux.
• Société avec appel public à l'épargne SAOP : SA qui propose ses titres financiers au public par tout moyen de communication pour permettre aux investisseurs de décider d’en acquérir.
• Société sans appel public à l'épargne SANOP : SA constituée selon une procédure simplifiée, avec des règles proches de la SARL pour la phase de constitution.
• Assemblée Générale Constitutive AGC : Réunion des souscripteurs qui valide les statuts, constate la souscription et organise la mise en place des organes sociaux.

📝 Points essentiels