Réglementation Publicitaire en Esthétique

. 📌 L'essentiel

• La réglementation impose l’affichage obligatoire des prix dans tous les modes de vente.
• Les prix doivent être en euros, toutes taxes comprises (TTC).
• Affichage doit être visible, lisible, compréhensible, en magasin ou à distance.
• Sont exemptés certains produits/services réglementés (ex : livres, taxis, tarifs réglementés).
• La liste des prestations de services doit être affichée de façon claire au lieu d’accueil.
• Sanctions : amendes en cas de manquement à l’obligation d’information.
• Les organismes de contrôle vérifient la conformité de l’affichage.
• Les prix peuvent être libres sauf cas réglementés.
• Produits préemballés : indication du prix à l’unité et à la quantité.
• La réglementation date du 1er janvier 1987.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Prix — Libres sauf exceptions (transports, taxis, livres, tarifs réglementés).
• Affichage — Obligatoire, visible, lisible, en magasin, à distance, hors établissement.
• Expression du prix — En euros, TTC.
• Étiquetage — Sur produits : étiquette ou écriteau à proximité.
• Produits préemballés — Prix à l’unité + unité de mesure (kg, litre).
• Prestations de services — Liste affichée, claire, accessible.
• Sanctions — Amendes administratives pour non-respect.
• Contrôles — Vérification de conformité par organismes spécialisés.