Флашкарти: Droit européen et lutte contre les discriminations — 24 карти

Traité de Rome — année ?

1957

Rôle de la CJCE — premiers arrêts ?

Préciser la primauté du droit européen

Acte Unique — année ?

1986

Lutte UE — objectifs ?

Égalité, inclusion, lutte contre discriminations

Compétences sociales — article 153 ?

Supporte conditions de travail, sécurité sociale, discrimination

Discrimination directe — directive 2000/43 ?

Traitement moins favorable explicitement basé sur un motif prohibé

Présomption discrimination — critères ?

Faits permettant de présumer discrimination, charge de la preuve inversée

Discrimination indirecte — directive 2006 ?

Mesure neutre désavantageant un groupe protégé sans justification objective

Règles internes — impact sur liberté ?

Peuvent limiter la liberté d’expression politique selon contexte

Discrimination religion — fondement ?

Règles internes pouvant désavantager indirectement, justifiées si nécessaires

Comportements assimilés — exemples ?

Harcèlement sexuel, injonction à discriminer, discrimination par association

Mesures effectivité — objectif ?

Faciliter accès à la justice, charge de preuve inversée, procédures accessibles

Origines du droit européen — date ?

1957 avec le Traité de Rome

Principes du marché commun — base ?

Liberté de circulation, non-discrimination

Effet direct — article 119 ?

Oui, depuis 1981, permettant droits des travailleurs

Primauté du droit communautaire — rôle ?

Affirmé par la CJCE dans ses premiers arrêts

Extension compétences UE — acte de 1986 ?

Ajout des domaines sociaux et lutte contre discriminations

Lutte UE — domaines clés ?

Exclusion sociale, égalité, discrimination, droits fondamentaux

Article 153 — champs d’action ?

Conditions de travail, sécurité sociale, mesures contre discriminations

Discrimination directive 2000/43 — définition ?

Traitement moins favorable basé explicitement sur un motif prohibé

Charge de preuve — mécanisme ?

Victime établit faits, défendeur prouve absence de discrimination

Discrimination indirecte — critères ?

Mesure neutre désavantageant un groupe sans justification objective

Règles internes — impact sur expression ?

Peuvent limiter la liberté d’expression politique dans l’entreprise

Harcèlement sexuel — définition ?

Comportement non désiré à connotation sexuelle, portant atteinte à la dignité