Immunité — définition ?
Exemption de juridiction et d’exécution
Immunité — définition?
Exemption de juridiction et d’exécution.
Immunité de juridiction — principe ?
Non jugement sauf exceptions
Immunité de juridiction — exception?
Renonciation expresse ou actes privés.
Immunité d’exécution — protection ?
Contre mesures de contrainte sauf exceptions
Immunité d’exécution — exception?
Biens affectés à autres fins ou renonciation.
Actes de puissance publique — quoi?
Actes souverains, généralement immunisés.
Actes de gestion commerciale — différence?
Actes privés, susceptibles d’être jugés ou exécutés.
Biens publics — immunité?
Généralement immunisés sauf affectation autre que publique.
Norme impérative — impact?
Peut lever l’immunité en cas de violation.
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1. Quelle est la principale fonction de l'immunité des États dans le droit international appliqué au droit interne?
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