Responsabilité civile — définition ?
Obligation de réparer un dommage causé à autrui.
Réparation par nature — définition ?
Restaurer la situation antérieure du préjudice.
Réparation par équivalent — définition ?
Compensation financière du dommage.
Responsabilité civile — objectif ?
Indemniser la victime du dommage.
Responsabilité pénale — objectif ?
Sanctionner le comportement délictueux.
Différence responsabilité pénale et civile ?
Pénale sanctionne, civile indemnise.
Responsabilité contractuelle — cause ?
Manquement à une obligation du contrat.
Responsabilité extracontractuelle — cause ?
Fait illicite hors contrat.
Principe non-cumul — règle ?
On ne peut pas engager les deux responsabilités pour un même dommage.
Loi Badinter — domaine ?
Indemnisation des accidents de la circulation.
Dommage — définition ?
Atteinte à un intérêt légitime protégé.
Lien de causalité — rôle ?
Relier le fait générateur au dommage.
Dommage direct — définition ?
Conséquence immédiate du fait dommageable.
Dommage par ricochet — définition ?
Dommage indirect, secondaire.
Moment de consolidation — rôle ?
Fixe le stade du dommage permanent.
Responsabilité du fait personnel — fondement ?
La faute propre de l’auteur.
Responsabilité du fait d’autrui — exemple ?
Responsabilité des parents pour enfants mineurs.
Responsabilité du fait des choses — critère ?
Garde de la chose causant le dommage.
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1. Qui a formulé la distinction fondamentale entre responsabilité pénale et responsabilité civile ?
2. Quel est le caractère essentiel du lien de causalité en responsabilité civile ?
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