Флашкарти: Introduction au Droit Civil et ses Fondements — 16 карти

Droit objectif — définition ?

Ensemble de règles juridiques édictées par une société.

Droits subjectifs — rôle ?

Prérogatives permettant d'exiger ou faire valoir certains comportements.

Lien droit objectif et subjectifs ?

Les droits subjectifs découlent du cadre du droit objectif.

Droit civil — définition ?

Branche régissant relations entre particuliers en droit privé.

Droit civil — rôle ?

Servir de cadre général pour relations privées.

Démembrement du droit civil — exemple ?

Branches comme droit de la famille, droit commercial.

Individualisation personnes physiques — éléments ?

Personnalité juridique, nom patronymique, domicile.

Filiation légitime — quand ?

Relation enfant-parents reconnue dans le cadre du mariage.

Acte de naissance — rôle ?

Preuve principale de la filiation.

Filiation naturelle — base ?

Naissance biologique ou reconnaissance.

Filiation adoptive — création ?

Par décision de justice, lien juridique avec l’adoptant.

Acte juridique — définition ?

Manifestation de volonté produisant des effets de droit.

Obligation — lien ?

Lien juridique imposant une prestation au débiteur.

Prestation — nature ?

Action, abstention ou valeur à fournir.

Contrat — formation ?

Accord de volontés créant des obligations.

Consentement — condition ?

Volonté libre, éclairée, sans erreur ni violence.