Флашкарти: Introduction au droit commercial — 20 карти

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1Въпрос

Droit commercial — définition ?

Отговор

Règles applicables aux commerçants et actes de commerce.

2Въпрос

Sources internes — principales ?

Отговор

Lois, règlements, usages, jurisprudence.

3Въпрос

Actes de commerce — définition ?

Отговор

Opérations juridiques considérées comme commerciales.

4Въпрос

Régime juridique — caractéristique clé ?

Отговор

Application de règles spécifiques liées à la nature commerciale.

5Въпрос

Actes entre commerçants — rôle ?

Отговор

Régis par des règles adaptées à leur relation professionnelle.

6Въпрос

Actes avec partie non-commerçante — application ?

Отговор

Soumis au droit commercial si l’acte est de nature commerciale.

7Въпрос

Fonds — nature juridique ?

Отговор

Ensemble d’éléments corporels et incorporels, unité économique.

8Въпрос

Obligations — exemple ?

Отговор

Tenue de comptabilité, publicité des actes.

9Въпрос

Responsabilité — types ?

Отговор

Civile, pénale, administrative.

10Въпрос

Sanctions — visées ?

Отговор

Amendes, prison, interdictions, dommages.

11Въпрос

Fonds de commerce — définition ?

Отговор

Ensemble d’éléments permettant l’exploitation commerciale.

12Въпрос

Cession du fonds — formalités ?

Отговор

Publicité, contrat écrit, respect des droits des salariés.

13Въпрос

Évaluation — but ?

Отговор

Fixer la valeur du fonds pour la vente.

14Въпрос

Contrat de vente — exigence ?

Отговор

Acte écrit, mention de la composition et du prix.

15Въпрос

Droits des salariés — lors cession ?

Отговор

Reprise automatique, maintien des droits.

16Въпрос

Publicité — objectif ?

Отговор

Rendre opposables les actes aux tiers.

17Въпрос

Responsabilité commerciale — qui ?

Отговор

Commerçants, responsables d’actes liés à leur activité.

18Въпрос

Sanctions — types ?

Отговор

Civil, pénal, administratif.

19Въпрос

Responsabilité solidaire — définition ?

Отговор

Plusieurs responsables, créancier peut réclamer le tout à n’importe lequel.

20Въпрос

Actes mixtes — nature ?

Отговор

Civils ou commerciaux selon le contexte et la qualification.

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1. Quelle est une caractéristique principale du régime juridique des actes de commerce en ce qui concerne la preuve ?

2. Que désignent les formalités de publicité dans le contexte des activités commerciales ?

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