Droit des affaires — définition ?
Ensemble des règles encadrant l'activité économique privée.
Droit des affaires — définition?
Encadre activité économique privée, notamment commerciale
Fonds de commerce — éléments ?
Biens mobiliers affectés à l’exploitation, corporels et incorporels.
Liberté d'entreprendre — constitution?
Protégée par la Constitution depuis 1982
Liberté d'entreprendre — origine ?
Fondée sur décret d’Allarde et loi Le Chapelier (1791).
Responsabilité limitée — sociétés?
S'applique à SARL, SA, pour protéger patrimoines
Fonds de commerce — définition?
Ensemble de biens affectés à l'exploitation commerciale
Tribunal de commerce — rôle?
Juridiction spécialisée pour litiges commerciaux
Responsabilité entrepreneur individuel — nature?
Anciennement illimitée, depuis 2022 limitée ou dualité
Qualité de commerçant — conditions?
Capacité, immatriculation, obligations comptables
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1. Quelle est l'origine principale du droit des affaires moderne ?
2. Quelle année a été inscrite dans la constitution française pour établir la liberté d'entreprendre ?
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