Contrat — définition ?
Acte juridique, manifestation de volonté produisant des effets de droit
Contrat — définition?
Acte juridique manifestant volonté de créer droit.
Principes fondamentaux — exemples ?
Liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi
Force obligatoire — rôle?
Impose le respect des engagements.
Contrats nommés — exemples ?
Vente, bail, contrat de déménagement
Liberté contractuelle — encadrement?
Par ordre public et bonne foi.
Contrats nommés vs innommés — différence?
Nommés ont régime spécifique, innommés non.
Réforme 2016 — changements majeurs?
Suppression de la cause, clauses abusives, preuve.
Principes fondamentaux — exemples?
Autonomie, liberté, force obligatoire, bonne foi.
Contrat — étapes principales?
Formation, exécution, extinction.
Тествайте знанията си с 9 въпроса по Introduction au droit des contrats.
1. Quelle est la principale fonction du contrat dans le droit des obligations ?
2. Quel est l'acte juridique qui manifeste la volonté de créer, modifier ou éteindre des obligations entre plusieurs parties?
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