Флашкарти: Introduction au droit et ses domaines — 10 карти

Qu'est-ce qu'un acte de commerce ?

C'est un acte visant à réaliser un profit, soumis aux règles commerciales.

Acte de commerce — defines?

Acte réalisé pour générer un profit, soumis aux règles commerciales.

En quoi le droit du travail est-il spécifique par rapport au droit privé ?

Il comporte un pouvoir hiérarchique de l'employeur sur l'employé, ce qui le différencie du droit privé classique.

Droit du travail — rôle?

Encadre le contrat de travail et la relation employeur-employé.

Qu'est-ce que le droit mixte ?

C'est un droit qui combine l'intérêt général avec la protection d’un intérêt privé, souvent dans le contexte du droit social ou du droit du travail.

Droit privé — qui concerne?

Litiges entre personnes privées, souvent avec différentes nationalités.

Droit mixte — caractéristique?

Allie intérêt général et protection d’un intérêt privé.

Loi et normes — créateurs?

Créés par une autorité légitime, comme par règlements ou accords.

Droit objectif — définition?

Ensemble de règles créées par une autorité légitime.

Droit subjectif — définition?

Droits individuels reconnus à une personne.