Droit objectif — définition ?
Normes générales, impersonnelles, obligatoires
Règle de droit — définition?
Norme générale, obligatoire, sanctionnée par l’État.
Fonction du droit — rôle ?
Pacifier, organiser, réguler
Hiérarchie des sources — ordre?
Constitution > Traités internationaux > Droit de l’UE > Droit national.
Hiérarchie des normes — ordre ?
Constitution > Traités > Loi > Règlements
Qualification juridique — rôle?
Rattacher un fait à une catégorie de droit.
Constitution française — norme?
Norme suprême en France.
Preuve civil — principe?
Favorise l’écrit pour > 1500 €.
Preuve commerciale — caractéristique?
Très flexible, tous moyens admissibles.
Rôle du juge — tâche principale?
Trancher le litige après qualification et application du droit.
Тествайте знанията си с 10 въпроса по Introduction aux Fondamentaux du Droit.
1. Quelle est la principale caractéristique de la règle de droit ?
2. Quelle est la norme suprême en France selon la fiche de révision?
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