Libertés publiques — définition ?
Droits fondamentaux protégés par l'État
Libertés publiques — définition?
Droits fondamentaux garantis par la Constitution et lois.
Sources historiques — exemples ?
Déclaration 1789, Magna Carta, ONU
Hiérarchie des normes — ordre?
Constitution > traités internationaux > lois > règlements.
Hiérarchie normes — ordre ?
Constitution > traités > lois > règlements
Déclaration de 1789 — principes?
Liberté, égalité, propriété.
Contrôles juridictionnels — acteurs?
Cour de cassation, Conseil constitutionnel, CEDH.
Liberté de circulation — limite?
Limitée par sécurité et ordre public.
Vie privée — protection?
Inviolable, sauf exceptions légales.
Mesures exceptionnelles — exemple?
État d’urgence, siège.
Тествайте знанията си с 10 въпроса по Introduction aux libertés publiques.
1. Quelle est la hiérarchie correcte des normes garantissant la protection des libertés publiques ?
2. Quelle est la hiérarchie des normes qui garantit la primauté des textes dans la régime juridique des libertés publiques?
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