Entreprise individuelle — définition ?
Absence de personnalité morale, patrimoine séparé depuis 2022.
Entreprise individuelle — personnalité morale?
Pas de personnalité morale, patrimoine séparé depuis 2022.
Commerçant — conditions ?
Actes de commerce, habituel, indépendant, immatriculation obligatoire.
Commerçant — actes requis?
Exerce actes de commerce, doit immatriculer.
Actes de commerce — exemples ?
Achat-revente, transformation, prestations de services.
Actes de commerce — exemples?
achat-revente, transformation, services.
Artisan — activité principale?
Activité manuelle, diplômes requis.
Agriculteur — spécificités?
Activité agricole, exploitation propre, non salarié.
Professions libérales — caractéristique?
Prestations intellectuelles, indépendance, qualification.
Immatriculation — rôle?
Officialise le statut, facilite la preuve.
Тествайте знанията си с 10 въпроса по Les Bases des Entreprises et Professions Libérales.
1. Quelle est la principale caractéristique de l'entreprise individuelle depuis 2022 ?
2. Depuis quelle année l'entreprise individuelle en France a-t-elle bénéficié d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ?
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