Légitime défense — définition ?
Cause d’irresponsabilité pénale en réaction à une atteinte injustifiée.
Légitime défense définition
Irresponsabilité pénale en réaction à une atteinte injustifiée.
Agression injuste — condition ?
Atteinte non découlant d’un devoir ou d’un droit.
Conditions agression injuste
Injustice & danger imminent.
Acte de défense nécessaire
Réaction imposée par l'absence d'autre moyen.
Proportionnalité en défense
Réaction ne doit pas être excesive.
Agression actuelle
Danger imminent, non futur.
Responsabilité pénale exclue si
Acte dans le même temps que l’atteinte.
Disproportion limite
Allonge la responsabilité, si moyen et gravité ne correspondent.
Тествайте знанията си с 8 въпроса по Les Conditions de la Légitime Défense.
1. Dans quel cas la légitime défense contre les biens peut-elle être retenue ?
2. Quelle est la définition de la légitime défense en droit pénal français?
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