Formation du contrat — notion ?
Accord de volonté entre parties pour créer des obligations.
Effet du contrat — rôle ?
Créer, modifier ou éteindre des obligations.
Conditions de validité — principales ?
Consentement libre, capacité, contenu licite.
Consentement — élément clé ?
Rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Capacité — définition ?
Capacité juridique à contracter.
Contenu du contrat — exigence ?
Clauses licites, prestation possible, contrepartie réelle.
Protection du consommateur — objectif ?
Assurer information complète et droits renforcés.
Information du consommateur — éléments ?
Caractéristiques, prix, identité et coordonnées du professionnel.
Droit de rétractation — pour qui ?
Cyberconsommateurs à distance.
Double clic — rôle ?
Confirmer le consentement en ligne.
Тествайте знанията си с 10 въпроса по Les fondamentaux du contrat et de la consommation.
1. Quel principe permet aux parties d’organiser librement leur accord lors de la formation d’un contrat ?
2. Que désigne un accord de volonté en matière contractuelle ?
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