Contrat — définition ?
Accord de volontés créant des obligations juridiques.
Contrat définition
Accord de volontés créant ou modifiant obligations.
Conditions de validité — trois critères ?
Consentement, capacité, contenu licite et certain.
Conditions de validité
Consentement, capacité, contenu licite et certain.
Contrat consensuel
Formé par simple échange de consentement.
Contrat réel
Requiert remise d'une chose.
Contrat solennel
Doit respecter une forme officielle.
Contrat d’adhésion
Clauses imposées par une partie.
Contrat synallagmatique
Obligations réciproques pour deux parties.
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1. Qu’est-ce qu’un brevet en propriété industrielle ?
2. Lorsqu’un contrat prévoit des clauses fixées par une seule partie sans possibilité réelle de les modifier, quelle qualification convient-il de lui donner ?
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