Ordre public — définition ?
Intérêt général justifiant des restrictions aux libertés
Police administrative — rôle ?
Prévenir les troubles à l’ordre public
Contrôle de proportionnalité — principe ?
Mesure restreignant une liberté doit être adaptée et nécessaire
Principe d’égalité — valeur ?
Principes de traitement égal et non-discrimination
Égalité devant la loi — date clé ?
Décision du 27 décembre 1973, taxation d’office
Liberté d’aller et venir — valeur constitutionnelle ?
Oui, explicitement reconnue en 1979
Protection contre arrestations arbitraires — article ?
Article 66 de la Constitution
Dignité — principe constitutionnel ?
Oui, élevé par lois de bioéthique (1994)
Vie privée — loi clé ?
Loi du 17 juillet 1970, article 9 du Code civil
Liberté de la presse — date ?
29 juillet 1881, fin de la censure préalable
Manifestation — régime ?
Déclaration préalable selon décret du 23 octobre 1935
Réunion en lieu fermé — régime ?
Liberté sans déclaration, loi du 28 mars 1907
Тествайте знанията си с 12 въпроса по Les libertés publiques en droit français.
1. Quel principe impose qu’une mesure de police ne puisse restreindre une liberté que si elle est adaptée et nécessaire face au trouble à l’ordre public ?
2. Dans quel cas une interdiction de manifester ou de se réunir peut-elle être légalement prise par l’administration ?
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