Droit administratif — définition?
Régit l’action et le contentieux de l’administration.
Service public — évolution?
De définition matérielle à organique.
SPA vs SPIC — différence?
Gestionnaire public pour SPA, privé pour SPIC.
Principes fondamentaux — exemples?
Égalité, continuité, mutabilité, neutralité, dignité, laïcité.
Responsabilité administrative — arrêt?
Arrêt Blanco (1873).
Contrôle du juge — compétence?
Contrôle la légalité des décisions administratives.
Gestion des services publics?
En régie, délégation ou établissement public.
Тествайте знанията си с 17 въпроса по Les principes fondamentaux du droit administratif.
1. Quelle est la principale caractéristique qui distingue le droit administratif du droit privé ?
2. Quelle est la date de l'arrêt Blanco qui affirme la responsabilité de l’État pour un dommage causé par un service public ?
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