Флашкарти: Les sûretés personnelles et autonomes — 24 карти

Sûretés personnelles — définition ?

Garanties portant sur la personne du garant ou du tiers.

Cautionnement — rôle ?

Engagement personnel du garant envers le créancier.

Garant autonome — fonction ?

Engagement indépendant de l’obligation principale.

Lettre d’intention — nature ?

Manifestation d’engagement sans obligation immédiate.

Sûretés réelles — exemple ?

Hypothèque, gage.

Droit de rétention — localisation ?

Possession du bien par le créancier.

Garantie autonome — différence ?

Engagement indépendant, non lié à l’obligation principale.

Garantie vs contre-garantie — différence ?

Garantie sécurise le créancier, contre-garantie couvre le garant.

Conditions de formation — cautionnement ?

Consentement, capacité, obligation principale existante.

Effets du cautionnement — sur la dette ?

Engagement personnel, solidarité possible.

Extinction du cautionnement — cause ?

Paiement, décharge, nullité, prescription.

Sûretés non accessoires — définition ?

Garantie indépendante de l’obligation principale.

Cautionnement — nature juridique ?

Contrat unilatéral, accessoire, conventionnel.

Garantie autonome — avantage ?

Indépendance de l’engagement du garant.

Lettre d’intention — effet juridique ?

Peut être non contraignante ou engager selon rédaction.

Sûretés réelles — principe ?

Portent sur un bien pour garantir une dette.

Droit de rétention — limite ?

Ne peut porter que sur biens en possession du créancier.

Garantie autonome — différence avec cautionnement ?

Indépendante de l’obligation principale, plus flexible.

Garantie et contre-garantie — relation ?

Contre-garantie sécurise la garantie principale.

Conditions de formation — lettre d’intention ?

Volonté claire, contexte, rédaction.

Effets du cautionnement — en cas de nullité ?

Nullité de l’obligation principale entraîne celle du cautionnement.

Extinction du cautionnement — par quoi ?

Paiement, décharge, prescription, extinction de la garantie.

Sûretés non accessoires — caractéristique ?

Engagement autonome, indépendant de la dette.

Sûretés personnelles — exemples ?

Cautionnement, garantie autonome, lettre d’intention.