Лист за преговор: Principe de légalité criminelle

1. 📌 L'essentiel

• Principe fondamental : "nullum crimen, nulla poena sine lege" — pas d'infraction ni de peine sans loi préalable, claire et précise.
• Sources principales : loi (art 111-2 pénal), règlement, constitution, traités internationaux, jurisprudence.
• Application dans le temps : non rétroactivité des lois plus sévères, immédiateté des lois plus favorables.
• Application dans l’espace : territorialité, espace maritime, aérien, numérique.
• Rôle du juge : interprétation, qualification, contrôle de légalité.
• Primauté de la loi : la loi nationale prime sur le règlement, influence droit international.
• Contrôle de constitutionnalité : via QPC, art 61-62, influence croissante.
• Conflits de qualification : recours à la qualification exclusive, concours, connexité.
• Montée en puissance des sources : constitutionnelles et internationales complexifient l’application.
• Dimension numérique : localisation des effets, jurisprudence récente.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Principe de légalité — garantit la prévisibilité et limite l’arbitraire.
• Sources du droit pénal — loi, règlement, constitution, traités, jurisprudence.
• Territorialité — loi française applicable aux infractions commises sur le territoire, y compris espace maritime/aérien.
• Application dans le temps — lois plus douces s’appliquent immédiatement, lois plus sévères non rétroactives.
• Rôle du juge — interprète, qualifie, contrôle la conformité à la loi.
• Conflits de lois — règles de conflit, concours d’infractions, unité ou divisibilité.
• Influence internationale — traités, contrôle de conventionnalité, extradition.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Organisation hiérarchique :
  • La loi prime sur le règlement.
  • Les traités internationaux ont une autorité supérieure à la loi nationale.
• Flux fonctionnel :
  • Faits → qualification juridique → application de la loi.
  • Le juge interprète pour déterminer la qualification.
• Relations cause-effet :
  • La légalité limite la création d’infractions et de peines.
  • La rétroactivité des lois favorables protège le principe.
• Relations structurelles :
  • La hiérarchie des sources (constitution > loi > règlement > international).
  • La qualification doit respecter l’unicité du fait.

4. Tableau comparatif : Sources du droit pénal

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Principe de légalité
 ├─ Sources
 │   ├─ Constitution (bloc de constitutionnalité)
 │   ├─ Loi (art 111-2 c pénal)
 │   ├─ Règlement
 │   ├─ Traités internationaux
 │   └─ Jurisprudence
 ├─ Application dans le temps
 │   ├─ Non rétroactivité (lois sévères)
 │   └─ Rétroactivité plus douce
 └─ Application dans l’espace
     ├─ Territorialité
     ├─ Espace maritime/aérien
     └─ Espace numérique

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre loi et règlement : la loi détermine délits et peines, le règlement précise modalités.
• Penser que la rétroactivité s’applique aux lois plus sévères : en principe, non sauf exceptions.
• Oublier la hiérarchie des sources : constitution > loi > international > règlement.
• Confondre compétence territoriale et personnelle.
• Ignorer l’impact du droit international et des traités.
• Négliger le rôle du juge dans l’interprétation et la qualification.
• Confondre concours d’infractions avec cumul ou peine globale.
• Sous-estimer l’impact de la jurisprudence récente sur l’application du principe.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la définition du principe de légalité.
• Savoir les sources du droit pénal et leur hiérarchie.
• Maîtriser l’application dans le temps : rétroactivité, lois plus douces.
• Comprendre la territorialité et ses exceptions.
• Expliquer le rôle du juge dans l’interprétation.
• Identifier les conflits de qualification et leur résolution.
• Connaître l’impact des traités internationaux.
• Savoir comment la jurisprudence influence la doctrine.
• Intégrer la dimension numérique dans l’application du principe.
• Connaître les limites et critiques du principe de légalité.
• Être capable d’analyser un cas pratique en appliquant ces notions.
• Se rappeler que la montée en puissance des sources constitutionnelles et internationales complexifie l’application du principe.