Principe de légalité
Pas d'infraction ni de peine sans loi préalable
Principe de légalité — définition?
Pas d'infraction ni de peine sans loi préalable, claire.
Sources du droit pénal
Loi, règlement, jurisprudence, constitution, traités
Sources principales — loi?
Loi, règlement, constitution, traités, jurisprudence.
Application dans le temps
Non rétroactivité, lois plus douces applicables immédiatement
Application dans le temps — principe?
Non rétroactivité, lois plus favorables rétroactives.
Application dans l’espace — champs?
Territorial, maritime, aérien, numérique.
Rôle du juge — mission?
Interpréter, qualifier, contrôler la légalité.
Primauté de la loi — sur?
Règlement et influence du droit international.
Contrôle de constitutionnalité — via?
QPC, articles 61-62.
Test your knowledge with 10 questions on Principe de légalité criminelle.
1. Quel est le principe fondamental du droit pénal moderne concernant l'incrimination et la peine ?
2. Quelle est la formule fondamentale du principe de légalité criminelle ?
Review the complete course in the revision sheet for Principe de légalité criminelle.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator