Principe de légalité criminelle

1. 📌 L'essentiel

• Principe fondamental : "nullum crimen, nulla poena sine lege" — pas d'infraction ni de peine sans loi préalable, claire et précise.
• Sources principales : loi (art 111-2 pénal), règlement, constitution, traités internationaux, jurisprudence.
• Application dans le temps : non rétroactivité des lois plus sévères, immédiateté des lois plus favorables.
• Application dans l’espace : territorialité, espace maritime, aérien, numérique.
• Rôle du juge : interprétation, qualification, contrôle de légalité.
• Primauté de la loi : la loi nationale prime sur le règlement, influence droit international.
• Contrôle de constitutionnalité : via QPC, art 61-62, influence croissante.
• Conflits de qualification : recours à la qualification exclusive, concours, connexité.
• Montée en puissance des sources : constitutionnelles et internationales complexifient l’application.
• Dimension numérique : localisation des effets, jurisprudence récente.