Revision sheet: Principe de légalité criminelle

1. 📌 L'essentiel

• Principe fondamental : "nullum crimen, nulla poena sine lege" — pas d'infraction ni de peine sans loi préalable, claire et précise.
• Sources principales : loi (art 111-2 pénal), règlement, constitution, traités internationaux, jurisprudence.
• Application dans le temps : non rétroactivité des lois plus sévères, immédiateté des lois plus favorables.
• Application dans l’espace : territorialité, espace maritime, aérien, numérique.
• Rôle du juge : interprétation, qualification, contrôle de légalité.
• Primauté de la loi : la loi nationale prime sur le règlement, influence droit international.
• Contrôle de constitutionnalité : via QPC, art 61-62, influence croissante.
• Conflits de qualification : recours à la qualification exclusive, concours, connexité.
• Montée en puissance des sources : constitutionnelles et internationales complexifient l’application.
• Dimension numérique : localisation des effets, jurisprudence récente.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Principe de légalité — garantit la prévisibilité et limite l’arbitraire.
• Sources du droit pénal — loi, règlement, constitution, traités, jurisprudence.
• Territorialité — loi française applicable aux infractions commises sur le territoire, y compris espace maritime/aérien.
• Application dans le temps — lois plus douces s’appliquent immédiatement, lois plus sévères non rétroactives.
• Rôle du juge — interprète, qualifie, contrôle la conformité à la loi.
• Conflits de lois — règles de conflit, concours d’infractions, unité ou divisibilité.
• Influence internationale — traités, contrôle de conventionnalité, extradition.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Organisation hiérarchique :
  • La loi prime sur le règlement.
  • Les traités internationaux ont une autorité supérieure à la loi nationale.
• Flux fonctionnel :
  • Faits → qualification juridique → application de la loi.
  • Le juge interprète pour déterminer la qualification.
• Relations cause-effet :
  • La légalité limite la création d’infractions et de peines.
  • La rétroactivité des lois favorables protège le principe.
• Relations structurelles :
  • La hiérarchie des sources (constitution > loi > règlement > international).
  • La qualification doit respecter l’unicité du fait.

4. Tableau comparatif : Sources du droit pénal

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Loi	Art 111-2 c pénal, claire, précise, accessible	Source principale, primauté
Règlement	Détails d’application, conforme à la loi	Complémentaire, inférieur à la loi
Constitution	Bloc de constitutionnalité, contrôle de conformité	Garantie des principes fondamentaux
Traités	UE, CEDH, conventions internationales	Supériorité relative, contrôle de conventionnalité
Jurisprudence	Interprétation, adaptation du droit	Source évolutive, complémentaire

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Principe de légalité
 ├─ Sources
 │   ├─ Constitution (bloc de constitutionnalité)
 │   ├─ Loi (art 111-2 c pénal)
 │   ├─ Règlement
 │   ├─ Traités internationaux
 │   └─ Jurisprudence
 ├─ Application dans le temps
 │   ├─ Non rétroactivité (lois sévères)
 │   └─ Rétroactivité plus douce
 └─ Application dans l’espace
     ├─ Territorialité
     ├─ Espace maritime/aérien
     └─ Espace numérique

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre loi et règlement : la loi détermine délits et peines, le règlement précise modalités.
• Penser que la rétroactivité s’applique aux lois plus sévères : en principe, non sauf exceptions.
• Oublier la hiérarchie des sources : constitution > loi > international > règlement.
• Confondre compétence territoriale et personnelle.
• Ignorer l’impact du droit international et des traités.
• Négliger le rôle du juge dans l’interprétation et la qualification.
• Confondre concours d’infractions avec cumul ou peine globale.
• Sous-estimer l’impact de la jurisprudence récente sur l’application du principe.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la définition du principe de légalité.
• Savoir les sources du droit pénal et leur hiérarchie.
• Maîtriser l’application dans le temps : rétroactivité, lois plus douces.
• Comprendre la territorialité et ses exceptions.
• Expliquer le rôle du juge dans l’interprétation.
• Identifier les conflits de qualification et leur résolution.
• Connaître l’impact des traités internationaux.
• Savoir comment la jurisprudence influence la doctrine.
• Intégrer la dimension numérique dans l’application du principe.
• Connaître les limites et critiques du principe de légalité.
• Être capable d’analyser un cas pratique en appliquant ces notions.
• Se rappeler que la montée en puissance des sources constitutionnelles et internationales complexifie l’application du principe.