Entreprise individuelle — définition ?
Une personne, responsabilité illimitée sauf protections (2022).
Entreprise individuelle — définition?
Structure unipersonnelle, responsabilité illimitée sauf protections.
Conditions pour être commerçant ?
Actes de commerce, habitude, agir en son nom.
Conditions pour être commerçant?
Actes de commerce + habitude + agir en son nom.
Micro-entrepreneur — plafond CA ?
188 700 € pour activité commerciale.
Micro-entrepreneur — plafond CA?
188 700 € commercial, 77 700 € services.
Artisan — activité et immatriculation?
Activité manuelle, qualification 3 ans, immatriculation RNE.
Responsabilité limitée — biens concernés?
Biens
Тествайте знанията си с 9 въпроса по Structuration Juridique de l'Entreprise Individuelle.
1. Quelle est la caractéristique principale de l'entreprise individuelle selon le résumé ?
2. Quel est le régime fiscal adopté par l'entreprise individuelle depuis 2022, qui permet une option pour l'impôt sur les sociétés ?
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