Flashcards: Formes juridiques en agriculture — 16 cards

Entreprise individuelle — définition ?

Exploitation portée par une seule personne, sans société.

Forme sociétaire — rôle ?

Organise la mise en commun de biens et partage bénéfices.

Personnalité morale — importance ?

Permet à la société de conclure des contrats en son nom.

Transmission progressive — avantage ?

Facilite l’entrée et la sortie des associés dans une société.

EI vs EIRL — responsabilité ?

EI : responsabilité illimitée; EIRL : séparation patrimoine.

CFE — signification ?

Centre de Formalités des Entreprises, déclaration d’installation.

SIREN — rôle ?

Numéro d’identification attribué à l’entreprise.

Sociétés civiles agricoles — activité ?

Mettre en commun des biens pour partager bénéfices agricoles.

Publicité légale — étape ?

Diffusion et dépôt pour rendre la société opposable.

Gérance société civile — rôle ?

Dirige et représente la société civile agricole.

GAEC — nombre d’associés ?

Entre 2 et 10 associés.

GAEC — régime fiscal ?

Imposition à l’impôt sur le revenu (BA).

EARL — capital minimum ?

7 500 € minimum.

EARL — responsabilité ?

Limitée aux apports des associés.

SCEA — composition ?

Associations de personnes physiques et/ou morales.

SA — capital minimum ?

37 000 € minimum.