Flashcards: Introduction à la fiscalité et construction de l'État — 20 cards

Pouvoir fiscal — définition ?

Capacité de prélever des ressources pour financer l’État

Construction de l’État — rôle ?

Organiser la société et financer ses actions

Tribut — fonction ?

Prélèvement pour renforcer le rapport de force

Solidarité fiscale — concept ?

Redistribuer en période de difficulté

Assemblée des États généraux — importance ?

Première négociation entre pouvoir et population

Impôt direct — caractéristique principale ?

Charge supportée par le redevable lui-même

Impôt indirect — caractéristique principale ?

Charge reportée sur un tiers, le consommateur

Redevable légal — définition ?

Personne tenue de payer l’impôt à l’administration

Redevable réel — définition ?

Personne qui supporte réellement la charge financière

Critère du rôle — impôt direct ou indirect ?

Impôt direct si liste nominative des contribuables

TVA — exemple d’impôt ?

Impôt indirect, commerçant paie, client supporte

Principe de légalité — fondement ?

Impôt doit être fixé par la loi

Consentement à l’impôt — exigence ?

Autorisation préalable par la représentation nationale

Égalité fiscale — principe ?

Traiter de façon semblable les situations semblables

Doctrine fiscale — définition ?

Commentaires de l’administration sur l’interprétation des lois

Rescrit fiscal — objectif ?

Garantie pour le contribuable sur la position de l’administration

Conventions fiscales internationales — but ?

Éviter la double imposition et lutter contre la fraude

Double imposition juridique — définition ?

Plusieurs États imposent le même fait générateur

Projet BEPS — objectif ?

Limiter l’évasion fiscale et les montages abusifs

Cadre OCDE-G20 — rôle ?

Coordination internationale contre l’évasion fiscale